2012: Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire (TSCG)

Le 2 mars 2012, les chefs d'État ou de gouvernement de tous les États membres de l'UE, à l'exception du Royaume-Uni et de la République tchèque, ont signé le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire. Le Traité vise à sauvegarder la stabilité de la zone euro dans son ensemble. Il est entré en vigueur le 1er Janvier 2013. En ce qui concerne son volet financier, le TSCG est aussi appelé « Pacte budgétaire ».

Le Pacte budgétaire 

Le TSCG prévoit que les budgets nationaux sont en équilibre ou en excédent. Cette règle doit être intégrée dans le droit national dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur du traité, au moyen de dispositions dont le respect doit être garanti tout au long des processus budgétaires nationaux.

La règle sera considérée comme respectée si l'objectif à moyen terme [en] propre à chaque État membre, tel que défini dans le Pacte de stabilité et de croissance révisé, est atteint, avec une limite inférieure du déficit structurel de 0,5% du PIB. Au cas où des écarts considérables seraient constatés, par rapport à cet objectif ou bien par rapport à la trajectoire d'ajustement qui permettra sa réalisation, un mécanisme de correction sera automatiquement déclenché. Ce mécanisme comporte l'obligation de mettre en œuvre des mesures appropriées sur une période déterminée.

Coordination et convergence des politiques économiques

Le TSCG vise également à la coordination et à la convergence des politiques économiques: les parties contractantes sont tenues de communiquer leurs plans nationaux d'émissions de dette publique et de veiller à ce que les grandes réformes économiques soient débattues au préalable et, au besoin, coordonnées entre elles.