online-casino-greece.com - Greek Presidency of the Council of the European Union - Economic & Financial Affairs (ECOFIN)

Accord au sein du Coreper sur l’approche générale concernant les fonds européens d'investissement à long terme (ELTIF).

ielmatzoglou — Thu, 26 Jun 2014 10:47:45 +0000

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Lors de la réunion du COREPER d’aujourd’hui (25.06.2014), les ambassadeurs des 28 États membre se sont mis d’accord sur une approche générale concernant le règlement relatif aux fonds européens d'investissement à long terme (ELTIF). Cet accord constitue le mandat de négociation à la présidence italienne suivante pour mener des trilogues avec le Parlement européen. Un des objectifs principaux du règlement concerne l’établissement des regels harmonisés pour le fonctionnement et la surveillance des ELTIF afin de rendre possible la promotion d’un ELTIF, crée et autorisé dans un État membre, à un autre État (passporting), renforçant de cette manière l’efficacité et le fonctionnement du marché intérieur.

En saluant l’accord sur les ELTIF, le président de l’ECOFIN Gikas Hardouvelis a déclaré: «Au cours des dernières années, le manque de liquidité et la diminution de l'investissement associée - a joué un rôle déterminant pour le déroulement de la crise. Trouver de nouvelles sources de financement à long terme, comme c’est le cas pour l'accord actuel, est un facteur très important pour remettre l'économie européenne sur la voie de la croissance. Les fonds européens d'investissement à long terme auront un rôle important à jouer concernant le développement des projets d’infrastructures et d’autres projets renforçant la croissance à grande valeur ajoutée pour les citoyens de l'UE. Ce nouvel outil sera également important pour le financement de petites et moyennes entreprises, qui, dans leur grand nombre, disposent de sources de financement alternatives limitées. Cela a des résultats bénéfiques pour l’économie réelle rassurant des flux de crédits prévisibles et stables aux entreprises créant de cette manière des emplois».

Economic & Financial Affairs (ECOFIN)

Dernier Conseil « ECOFIN » sous la présidence grecque: Mission accomplie

pchoros — Mon, 23 Jun 2014 13:11:43 +0000

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À la réunion du Conseil ECOFIN d'aujourd'hui (20.06.2014), la dernière réunion sous la présidence grecque, un accord politique a été trouvé sur la proposition d’amendement de la Commission visant à améliorer la directive dite « mères – filiales » (2011/96/UE) pour ce qui est du régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents.

« L'accord d'aujourd'hui résout la question de double non-imposition des groupes de sociétés résultant de dispositifs de prêts hybrides. Cet accord permet de combler les lacunes dues aux disparités liées aux prêts hybrides générant d'importantes pertes de revenus pour nos pays. Ainsi, nous faisons un pas en avant concret dans la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, tout en répondant à la demande formulée par le Conseil européen en décembre 2013 », s’est réjoui le président du Conseil ECOFIN, Gikas Hardouvelis.

Après le petit déjeuner de travail, où les ministres des Finances ont reçu des informations sur la réunion de l’Eurogroupe et sur la situation économique, la Commission a présenté au Conseil le projet de budget général de l'UE pour 2015.

La présidence grecque a fourni des informations sur les propositions législatives actuelles. En outre, la Commission a informé le Conseil sur l'état d'avancement de la législation d'application concernant les contributions des banques à des fonds de résolution, en vertu des règles de résolution des défaillances bancaires récemment adoptées (la directive sur la récupération et la résolution des Banques et le règlement sur le mécanisme de résolution unique).

Dans le cadre du processus du semestre européen 2014, les ministres du Conseil ECOFIN ont examiné les recommandations spécifiques par pays sur les politiques économiques et budgétaires des États membres. Le Conseil a approuvé des recommandations aux 26 États membres et une recommandation spécifique sur les grandes orientations des politiques économiques des États membres dont la monnaie est l'euro.

De plus, le Conseil a adopté, sur la base de la proposition de la Commission, une recommandation permettant la Lituanie de devenir le 19e membre de la zone euro à compter du 1er janvier 2015.

Tant les recommandations spécifiques par pays et la recommandation concernant l’adoption de l'euro par la Lituanie seront soumises au Conseil européen des 26-27 juin avant que les décisions soient prises.

Dans le cadre de la mise en œuvre du Pacte de Stabilité et de Croissance, le Conseil a adopté des décisions sur l'abrogation des procédures de déficit excessif (PDE) pour la Belgique, la République tchèque, le Danemark, les Pays-Bas, l'Autriche et la Slovaquie. Il a également approuvé des termes de référence sur la révision de la méthodologie utilisée à propos de l'évaluation de l'action efficace des États membres dans le cadre de la PDE.

En outre, le Conseil a approuvé des conclusions sur la mise en œuvre d'un code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises visant à éliminer les situations de concurrence fiscale dommageable.

En conclusion de la réunion de l'ECOFIN, le président Gikas Hardouvelis, a fait une brève référence au travail accompli sous la présidence grecque:

«Il a été un exercice exigeant pour la Grèce, compte tenu du délai serré en vue des élections européennes en mai. Néanmoins, nous avons réussi à trouver un accord sur un certain nombre de dossiers importants, ainsi que de faire des progrès considérables dans d’autres.

La présidence a mis l'accent sur la révision du cadre réglementaire pour le fonctionnement et la supervision du secteur financier, afin de renforcer la confiance et la liquidité dans l'économie européenne.

Au cours du premier trimestre, nous avons fait l'Union bancaire une priorité de notre présidence et nous sommes parvenus à un compromis sur le dossier le plus difficile de l'union bancaire, soit le mécanisme de résolution unique (MRU).

Le règlement, ainsi que le Fonds de Résolution Unique, contribuent essentiellement à la construction de l’Union bancaire, qui constitue l'un des objectifs les plus ambitieux d'intégration économique et financière, depuis l'adoption de la monnaie commune.

Au cours du deuxième trimestre de la présidence, nous mettons l'accent sur les progrès de la législation fiscale en suspens, car il est très important de prendre des mesures appropriées au niveau européen à l’abri des pratiques fiscales qui sapent la confiance des citoyens et des investisseurs et qui encouragent la fraude et l'évasion fiscale.

La gestion efficace du quatrième cycle semestre européen a également été une priorité tout au long de cette période.

Au cours du deuxième trimestre de la présidence, nous mettons l'accent sur les progrès de l'attente de la législation fiscale car il est très important de prendre les mesures appropriées au niveau européen, contre les pratiques fiscales qui sapent citoyens et la confiance des investisseurs et d'encourager la fraude fiscale et l'évasion fiscale.

La gestion efficace du quatrième cycle du semestre européen a également été une priorité tout au long de cette période».

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Le Conseil décide de combler les lacunes fiscales concernant les groupes d'entreprises

Accord sur une approche générale relative au paquet législatif sur le blanchiment de capitaux

kkalantzopoulou — Wed, 18 Jun 2014 13:22:16 +0000

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Lors de la réunion d'aujourd'hui (18.06.2014), le Comité des représentants permanents des 28 États membres de l'UE a convenu d'une orientation générale sur le paquet législatif portant sur la lutte contre le blanchiment d'argent (AML), qui comprend la 4e directive anti-blanchissement et le nouveau règlement portant sur les transferts de fonds.

Cet accord représente le mandat de négociation de la future présidence italienne chargée de mener des trilogues avec le Parlement européen. L'accord est important puisqu’il renforce les règles et outils à être utilisés dans la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, conformément aux recommandations révisées du Groupe d'action financière (GAFI). Il répond également à la nécessité d’assurer une plus grande transparence pour ce qui est de la propriété des entreprises, tout en remplissant les engagements du G7.

Economic & Financial Affairs (ECOFIN)

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Le dernier Conseil ECOFIN aura lieu à Luxembourg (20.06.2014)

kkalantzopoulou — Mon, 16 Jun 2014 17:15:03 +0000

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Le dernier Conseil ECOFIN sous la présidence grecque, présidé par le ministre grec des Finances, Gikas Hardouvelis, aura lieu à Luxembourg le 20 juin.

Lors d’un petit déjeuner de travail, les ministres seront informés de la réunion de l'Eurogroupe, ainsi que de la situation économique.

La session principale débutera avec la présentation au Conseil de la part de la Commission du projet de budget général de l'UE pour l’exercice 2015.

Le Conseil devrait parvenir à un accord sur la modification des règles fiscales de l'UE (Directive 2011/96/UE « mères-filiales ») afin que les groupes de sociétés mères et filiales ne puissent plus bénéficier d’une double non-imposition résultant notamment de dispositifs de prêts hybrides.

Sous « Divers », la présidence fera le point sur les travaux en cours portant sur des dossiers relatifs aux services financiers. La Commission informera le Conseil sur la préparation des textes d'application qui permettront de déterminer les contributions à verser par les banques aux fonds de résolution établis en vertu de la directive récemment adoptée concernant la Directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances, et le Règlement relatif au mécanisme de résolution unique (MRU).

Dans le cadre du semestre européen 2014, le Conseil devrait approuver les recommandations par pays adressées aux États membres sur leurs politiques économiques et budgétaires, ainsi qu'une recommandation spécifique sur les politiques économiques des États membres de la zone euro.

Le Conseil devrait également adopter une recommandation sur la base de la proposition de la Commission portant adoption par la Lituanie de l'euro à compter du 1er janvier 2015.

Les recommandations spécifiques à chaque pays, tout comme la recommandation sur l’adoption de l'euro par la Lituanie, seront soumises à l'examen du Conseil européen avant toute prise de décision.

En outre, dans le cadre de la mise en œuvre du Pacte de stabilité et de croissance, le Conseil devrait abroger les procédures de déficit excessif pour la Belgique, la République tchèque, le Danemark, les Pays-Bas, l'Autriche et la Slovaquie, et approuver des termes de référence par rapport aux méthodes d'évaluation de l’efficacité des mesures prises dans le cadre de la procédure de déficit excessif (PDE).

Enfin, le Conseil devrait approuver sans discussion:

- un rapport semestriel sur les questions fiscales adressé au Conseil européen et un rapport sur les questions fiscales établi par les ministres des Finances des pays participant au pacte pour l'euro plus

- des conclusions sur la mise en œuvre d'un code de conduite concernant la fiscalité des entreprises visant à éliminer les situations de concurrence fiscale dommageable dans l’UE, à la lumière d'un rapport semestriel sur l'état d'avancement des travaux du Groupe « Code de conduite » sous la présidence grecque

- des conclusions et un rapport concernant les progrès réalisés sur un projet de directive visant à introduire une déclaration de TVA normalisée

- un rapport concernant les progrès réalisés sur un projet de directive relative à la taxation des produits énergétiques et de l'électricité.

Par ailleurs, le Conseil des gouverneurs du Mécanisme européen de stabilité (qui est composé des ministres des Finances de la zone euro) tiendra sa réunion annuelle en marge de l'ECOFIN et avant la réunion de l'Eurogroupe, prévue le jeudi 19 juin.

Une conférence de presse aura lieu à l’issue de l'ECOFIN.

Economic & Financial Affairs (ECOFIN)

La signature d’un accord historique sur le fonds de résolution unique (FRU) marque l'achèvement du mécanisme de résolution unique (MRU)

kkalantzopoulou — Thu, 22 May 2014 08:57:57 +0000

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À l'occasion de la signature de l'Accord intergouvernemental sur le transfert et la mutualisation des contributions au fonds de résolution unique (21.05.2014), le ministre grec des Finances, Yannis Stournaras, a fait la déclaration suivante :

« Je salue la signature aujourd'hui à Bruxelles de l'Accord intergouvernemental sur le transfert et la mutualisation des contributions au fonds de résolution unique, qui constitue la dernière étape de la mise en place du mécanisme de résolution unique. Cela représente une autre étape charnière, indiquant clairement la volonté politique et la détermination de l’Union européenne de procéder de façon décisive et avec confiance à la réalisation d'une Union bancaire solide et crédible et nous aspirons à la ratification rapide de l’accord et son entrée en vigueur dans les délais convenus ».

Economic & Financial Affairs (ECOFIN)

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Les États membres signent un accord sur le fonds de résolution unique (EN)

L’Union bancaire européenne en bref

ielmatzoglou — Thu, 22 May 2014 07:55:19 +0000

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La crise financière récente a démontré qu’un règlement et une supervision plus efficaces du secteur financier de l’UE, particulièrement dans la zone euro, sont nécessaires.

La crise dans la zone euro et les diverses réactions nationales ont souligné l’interdépendance entre les banques et les gouvernements nationaux. En outre, les différentes solutions nationales ont conduit au morcellement du marché unique dans le domaine des services financiers, ce qui a provoqué des interruptions des financements dans l’économie réelle.

Les dirigeants de l’UE par conséquent sont convenus de renforcer l’Union Monétaire Économique (UME) au moyen, entre autres, d’un cadre financier intégré renommé par la suite union bancaire.

C’est pour cette raison que la Présidence grecque a défini comme une de ses priorités principales la finalisation des négociations avec le Parlement européen afin d’atteindre un accord politique concernant la dernière étape décisive vers l’achèvement de ce projet ambitieux, le règlement sur le mécanisme de résolution unique.

Après de longues et âpres négociations, la Présidence grecque, représentant le Conseil, a parvenu à un accord historique pour la finalisation de ce dossier important.

Cette législation historique constitue un complément au mécanisme de résolution unique ainsi qu’aux nouvelles règles européennes en matière de fonds propres des banques européennes et à deux autres initiatives législatives, la directive sur la récupération et la résolution bancaire et la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts.

L'union bancaire, qu'est-ce que c'est?

Est-ce que cela affecte la vie des citoyens de l’UE ou s’agit-il de sauver les banques?

Quel est l’objectif de l’union bancaire?

De quoi s’agit-il?

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L’Union bancaire européenne en bref (en anglais)

Adoption finale de la directive sur la récupération et la résolution bancaire et les progrès sur des dossiers des fiscaux importants à l’ECOFIN (Bruxelles, 6.5.2014)

pchoros — Thu, 08 May 2014 07:53:25 +0000

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À la réunion de l’ECOFIN d’aujourd’hui (6.5.2014), la présidence grecque a salué l’adoption finale de la directive sur la récupération et la résolution bancaire. “Avec les deux autres textes fondamentaux approuvés récemment par la Parlement européen (le Mécanisme de résolution unique et la directive sur les systèmes de garantie des dépôts), la directive sur la récupération et la résolution bancaire (BRRD) termine le travail législatif pour la finalisation de l’Union bancaire et constitue un pas important vers la restauration de la confiance aux banques de l’UE après la récente crise financière”. “La BRRD en établissant ces règles communes pour un régime claire et intégrale sur la récupération et la résolution bancaire, assure la stabilité financière et économique à long terme et diminue les coûts potentiels de possibles crises financières à l’avenir sur le financement public et les contribuables” a déclaré le président de l’ECOFIN Yannis Stournaras.

Au cours d'un petit-déjeuner de travail, les ministres des finances ont salué le nouveau ministre français des Finances Michel Sapin et le vice-president Sim Kallas chargés désormais des affaires ECOFIN. Les ministres ont été également informés sur l’Eurogroupe et la situation économique sur la base de prévisions économiques du printemps de la Commission européenne.

Le Conseil a aussi discuté de la proposition de modifier la directive "mères-filiales" (2011/96/EU), qui vise à faire face à l’évasion fiscale des sociétés mères et filiales d’États-membres différents luttant contre la double non-imposition des groupes de sociétés provenant de modalités de prêts hybrides. Cette règle est inclue dans la première partie de la proposition de modification de la Commission après sa division sur la base d’un texte de compromis de la Présidence dans le but d’éliminer les lacunes “des discordance des prêts hybrides” qui génèrent des pertes importantes de revenus dans nos pays faisant des pas importants vers la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale.

La partie restante de la proposition de modification porte sur les dispositions anti-abus communes pour le bon fonctionnement de la directive. "Après des discussions constructives d'aujourd'hui, le Conseil est proche d'un accord sur ce dossier important et nous avons demandé aux experts d'examiner dûment le texte pour parvenir à cet accord par le Conseil ECOFIN en juin", a souligné M. Stournaras.

En outre, le Conseil a échangé de vues sur la proposition de directive concernant la taxe sur les transactions financières (FTT)- sur la base d'une note de la présidence concernant la situation actuelle et d’une déclaration conjointe des ministres des États-membres participant à une coopération renforcée dans le domaine de TTF. Le ministre Stournaras a souligné que la présidence grecque est prête à avancer ce dossier dans cette direction.

En ce qui concerne les examens approfondis de la Commission sur les déséquilibres macroéconomiques dans les États membres, publiés en mars, le Conseil a adopté des conclusions, dans lesquelles il souligne la nécessité d'action politique et d'engagement en faveur des réformes structurelles dans tous les pays confrontés à des déséquilibres macro-économiques, en particulier celles qui affectent le bon fonctionnement de la zone euro, et il invite la Commission à présenter des recommandations bien ciblées et cohérentes pour y remédier.

En outre, la Présidence et la Commission ont informé le Conseil sur les principaux résultats de la réunion des ministres des Finances et des gouverneurs des banques centrales du G20 et des réunions annuelles de printemps du FMI et de la Banque mondiale qui ont eu lieu à Washington du 10 au 13 avril.

En marge de l'ECOFIN, deux réunions importantes ont eu lieu: La réunion annuelle des gouverneurs de la Banque européenne d'investissement (BEI) et le Dialogue ministériel avec les pays candidats, où le ministres de l'Économie et des Finances de l'UE ont rencontré leurs homologues des pays candidats – la Turquie , l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro et la Serbie - pour leur 16e dialogue de politique économique.

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Economic & Financial Affairs (ECOFIN)

La directive « mères-filiales », la taxe sur les transactions financières et les examens approfondis 2014 à l’ordre du jour du Conseil ECOFIN (06.05.2014)

pchoros — Mon, 05 May 2014 13:22:33 +0000

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Une proposition de directive modifiée sur le régime fiscal commun applicable dans le cas des sociétés mères et filiales de différents États membres, une proposition de directive mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières, les examens approfondis 2014 dans le contexte de la procédure de déséquilibres macroéconomiques et le suivi des réunions financières internationales du mois dernier à Washington sont les principales questions du Conseil ECOFIN le 6 mai, sous la présidence du ministre grec des Finances, Yannis Stournaras.

Pendant le petit déjeuner de travail, les ministres recevront des informations sur l'Eurogroupe et la situation économique, à la lumière des prévisions économiques du printemps de la Commission.

Le Conseil devrait adopter, sans débat, entre autres, des règles harmonisées sur la récupération et la résolution bancaire, après leur approbation par le Parlement européen le 15 avril.

En outre, le Conseil sera appelé à se mettre d'accord sur la première partie d'une proposition visant à modifier la directive 2011/96/UE, sur des règles pour lutter contre la double non-imposition des groupes de sociétés provenant de modalités de prêts hybrides et d'approuver une déclaration reconnaissant que le fractionnement de la proposition de directive est nécessaire afin de permettre des progrès rapides dans le domaine des prêts hybrides, tout en permettant de continuer le travail sur la deuxième partie de la proposition, qui traite des dispositions anti-abus.

Concernant la proposition de directive du Conseil mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières, les ministres des Finances auront un échange de vues sur la base d'une note de la Présidence sur l'état d'avancement du dossier.

La Présidence et la Commission informeront les ministres des principaux résultats de la réunion des ministres des Finances et des gouverneurs des banques centrales du G20 et des réunions annuelles de printemps du FMI et de la Banque mondiale qui se sont tenues à Washington les 10-11 avril et les 11-13 avril respectivement.

En outre, les ministres discuteront sur les examens approfondis 2014 publiés par la Commission le 5 mars dans le cadre de la procédure des déséquilibres macroéconomiques et adopteront des conclusions relatives.
Enfin, le Conseil prendra note des travaux en cours sur les dossiers législatifs.
En marge du Conseil ECOFIN, les ministres des finances se retrouveront lors de la réunion annuelle des gouverneurs de la Banque européenne d'investissement annuel (BEI).

En outre, au cours du déjeuner, les ministres de l'Économie et des Finances de l'UE rencontreront leurs homologues des pays candidats – la Turquie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro et la Serbie – pour leur 16e dialogue de politique économique.

Une conférence de presse aura lieu à la fin du Conseil ECOFIN.

Economic & Financial Affairs (ECOFIN)

Le Parlement européen entérine l’accord sur l'union bancaire

kkalantzopoulou — Wed, 16 Apr 2014 09:01:02 +0000

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Le Parlement européen a adopté aujourd'hui (15.04.2014), en session plénière, trois textes législatifs jugés « majeurs », visant à compléter l'union bancaire (mécanisme de résolution unique, directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances et directive relative aux systèmes de garantie des dépôts).

S'adressant à la séance plénière du Parlement européen, le vice-Premier ministre et ministre des Affaires étrangères, Évangelos Vénizélos, représentant le Conseil de l'UE, a indiqué que « l’union bancaire est mise en place en moins de deux ans. Une tâche herculéenne, mais qui permettra à l'Europe de sortir renforcée de la crise. Il s'agit d'une étape importante vers la réalisation d'une véritable Union économique et monétaire, fondée sur une intégration plus poussée et une plus grande solidarité dans la zone euro. Aussi, le règlement uniforme, qui constitue la base sur laquelle l'union bancaire a été fondée, garantira une plus grande stabilité pour l'ensemble de l'UE et son marché intérieur ».

Après le vote au Parlement européen, le président du Conseil ECOFIN, Yannis Stournaras, a déclaré à ce sujet :

« Je me félicite de l'adoption aujourd'hui au Parlement européen à une très grande majorité de trois textes clés composant l'union bancaire de l'UE, à savoir la directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances, le mécanisme de résolution unique et la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts. Avec l’adoption de ces instruments, l'Union européenne a parcouru un long chemin pour assurer la protection des contribuables face aux banques défaillantes, tout en veillant à ce que leurs économies, durement gagnées et déposées dans les banques, soient intégralement protégées dans un montant de 100 000 euros maximum.

Ces avancées constituent des étapes décisives pour l'Union européenne, le secteur bancaire et la monnaie unique. En tant que président du Conseil ECOFIN, je tiens à remercier et féliciter les co-législateurs pour leur travail ardu sur ces dossiers, ainsi que pour leur approche constructive et visionnaire, qui a permis d'obtenir ce compromis difficile. »

Lire ci-dessous les déclarations du vice-Premier ministre et ministre des Affaires étrangères, Vénizélos [en].

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Parlement européen - déclarations de Vénizélos [en]

Le COREPER approuve les accords sur la directive concernant les comptes de paiement (PAD) et sur le règlement concernant les documents d'information clés pour les produits PRIIPs

pchoros — Mon, 07 Apr 2014 13:16:24 +0000

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Le Comité des représentants permanents de l'UE (COREPER) a approuvé aujourd'hui (04.04.2014) les accords conclus entre la Présidence grecque et le Parlement européen sur la directive concernant les comptes de paiement (PAD) et le règlement concernant les documents d'information clés pour les produits d'investissement de détail et pour les produits de placements reposant sur l'assurance (PRIIPs).

La directive concernant les comptes de paiement aborde la transparence de frais et la comparabilité des paiements effectués et reçus par un compte bancaire. A partir de maintenant, les consommateurs devraient être informés sur les honoraires versés sur leur compte et ils devraient être en mesure de comparer les offres des différentes banques dans chaque État membre. En outre, les consommateurs se verront offrir une procédure simple de passer d'un compte de paiement à l'autre au niveau national alors que la directive prévoit également la facilitation des consommateurs qui souhaitent ouvrir un compte à l'étranger.

De plus, la proposition de directive aborde la question de garantir l'accès à un compte de base pour tous les consommateurs, quel que soit leur lieu de résidence. De cette façon, elle contribue à l'intégration approfondie de tous les citoyens à la vie économique de l'Union en leur permettant de participer de manière constructive dans la société où ils vivent et de profiter entièrement des avantages du marché unique.

D’autre part, le règlement sur les documents d'information clés pour les produits d'investissement de détail et pour les produits de placements reposant sur l'assurance vise à renforcer la protection des consommateurs en augmentant la transparence offerte aux investisseurs de détail en ce qui concerne les produits d'investissement de détail et les produits de placements reposant sur l'assurance. A cet effet, le règlement prévoit une structure et un contenu harmonisés du document d'informations clés, reçu par les consommateurs dans le cadre de l'information précontractuelle concernant de tels produits.

En outre, le règlement comble un vide réglementaire important, en accordant des pouvoirs à l'autorité européenne de supervision du secteur des assurances (AEAPP) d'interdire ou de restreindre certaines activités financières comme un moyen de répondre à une préoccupation importante de protection de l'investisseur ou une menace pour le bon fonctionnement des marchés financiers. En conséquence, les pouvoirs de l’AEAPP sont maintenant entièrement harmonisés avec celles des autres autorités européennes de surveillance, l'ABE et l'AEMF.

Lire plus en anglais.

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