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L’UE et les États Unis renforcent le dialogue sur les sujets JAI

pchoros — Thu, 26 Jun 2014 10:46:04 +0000

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Le ministre de la justice, de la transparence et des droits de l'homme Charalampos Athanasiou et le ministre de l'Ordre public et de la protection du citoyen Vassilis Kikilias ont présidé le 25 juin à Athènes une réunion ministérielle de l’UE et des États Unis sur la justice et les affaires intérieures (JAI). Un nombre de questions importantes pour l’Union européenne et les États Unis ont été discutées telles que la protection des données, l’immigration, le terrorisme et la coopération judiciaire.

La réunion a été suivie par le procureur général américain, Eric Holder, le secrétaire adjoint américain à la Sécurité intérieure, Alejandro Mayorkas, la Commissaire chargée des Affaires intérieures, Cecilia Malmström et la Directrice générale pour la Justice de la Commission européenne, Françoise Le Bail.

La protection des données a été l'un des questions principales abordées dans la journée. La discussion a fourni l'occasion d'examiner l'état d'avancement des négociations sur l'accord-cadre en matière de la protection des données. Les États-Unis ont annoncé leur intention d’adopter une action législative pour accorder aux citoyens européens le droit à un recours juridictionnel dans les États-Unis, en cas de divulgation abusive de leurs données. «Nous nous félicitons de l'annonce concernant le recours juridictionnel, que nous considérons comme une étape cruciale pour promouvoir la coopération. L'UE reste déterminée à parvenir à un accord-cadre, contribuant à une transparence accrue et fournissant une réponse de fond aux préoccupations des citoyens des deux côtés de l'Atlantique», a souligné le ministre Athanasiou. En ce qui concerne le paquet législatif en matière de la protection des données dans l'UE, Athanasiou a noté: «La réforme vise à assurer des avantages concrets et des mesures de protection pour les citoyens et les entreprises européennes, tout en assurant une protection égale pour les données de l'UE aussi bien à l'intérieur qu’à l'extérieur des frontières de l'UE».

Lors de la réunion, les conséquences de l’arrêt de la Cour européenne de Justice invalidant la directive 2006/24/CE sur la conservation des données ont également été étudiées. «Cet arrêt a provoqué beaucoup de problèmes dans tous les États membres. Nous devrons examiner attentivement la question de la collecte massive de données par rapport à la Charte des droits fondamentaux et à la position de la Cour de justice», a souligné le ministre Athanasiou.

Dans le domaine de la mobilité, de la migration et de la sécurité des frontières, l'UE et les États-Unis sont parvenu à la conclusion que la nécessité de contacts systématiques subsiste dans le but de gérer les flux migratoires, ainsi que de coordonner les stratégies pour équilibrer la migration et le développement dans les régions de haute priorité pour les États-Unis et l'UE. L’UE et les États-Unis sont également convenus que l'augmentation de la mobilité prévue à la suite de l'Accord de libre-échange constitue un sujet clé qui doit être considéré aussi dans le cadre de la Plate-forme.

En ce qui concerne le Programme d'exemption de visa (VWP), l'importance particulière que revêt l'inclusion de tous les États membres de l'UE dans le programme a été reconnue. L'UE a également suggéré que les États-Unis, la Commission et la présidence à venir devraient définir les modalités d'un tel plan d'action pour le VWP. « Nous restons concentrés sur l’objectif de participation au VWP de tous les États membres de l'UE ne faisant pas encore partie du programme. Nous sommes tout à fait disposés à approfondir notre coopération avec vous sur ce sujet critique », a souligné V. Kikilias, ministre grec de l'Ordre public et de la Protection du citoyen.

La coopération judiciaire en matière pénale et civile figurait aussi parmi les sujets de discussion. Une attention particulière a été accordée à la mise en œuvre effective de l’Accord en matière d'entraide judiciaire (MLA). «Nous attachons une grande importance au dialogue et à la coopération pratique sur ces questions », a déclaré le ministre Athanasiou.

Le renforcement de la coopération en matière répressive en vertu de l'accord sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) au ministère américain de la Sécurité intérieure a également été discuté. « L'accord PNR constitue l'une des pierres angulaires de la coopération en matière de sécurité entre l'UE et les États-Unis. L'UE est désireuse de poursuivre sa coopération avec les États-Unis dans ce cadre, tout en répondant aux normes des deux parties sur la vie privée et l'État de droit », a indiqué M. Athanasiou.

Lors de la réunion, les deux parties ont convenu que la lutte contre l'extrémisme violent et la prévention de la radicalisation et du recrutement des terroristes est plus urgente que jamais. Il a été reconnu que la mise à jour de la stratégie révisée visant à lutter contre la radicalisation et le recrutement des combattants étrangers a une signification particulière par rapport au phénomène des combattants étrangers. Fondé sur le travail du Coordinateur de l'UE pour la lutte contre le terrorisme, le Conseil « Justice et affaires intérieures » a examiné la question en profondeur. « Nous sommes impatients d'approfondir notre coopération avec les États-Unis par le biais du renforcement du dialogue et de l'échange d'informations sur ce problème multiforme », a noté le ministre Kikilias.

Les deux parties ont examiné la criminalité organisée mondiale. Une attention particulière a été accordée aux cadres de l'action contre la criminalité transnationale organisée. Le ministre de l’Ordre publique et de la Protection du citoyen M. Kikilias a souligné que la création d'une base juridique pour la promotion des principes démocratiques et la défense acharnée des droits humains est le fondement de toute stratégie réussie contre le crime organisé.

Un autre point abordé a été le renforcement du dialogue UE-États-Unis sur les droits des victimes et les personnes handicapées. «L'UE est déterminée à renforcer la protection des personnes vulnérables dans le court et long terme. Nous allons continuer à échanger les meilleures pratiques dans ce domaine avec les Etats-Unis» a déclaré M. Athanasiou. En ce qui concerne le handicap, les moyens d'approfondir la coopération avec les États-Unis ont été explorés. «Alors que nous cherchons à faire avancer les négociations pour le Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP), des éventuelles inadéquations dans les normes pour les personnes handicapées doivent être adressées de manière proactive», a souligné le ministre Athanasiou.

Les deux parties ont évoqué les efforts communs dans les domaines de la cybersécurité et la lutte contre la cybercriminalité. Les conclusions du groupe de travail UE-États-Unis sur la cybersécurité et la cybercriminalité et la soi-disant «Alliance mondiale contre les abus sexuels commis contre des enfants via Internet» a été au cœur du débat. «Alliance mondiale contre les abus sexuels commis contre des enfants via Internet est notre outil le plus puissant à ce jour pour réunir les décideurs du monde entier sur cette question. Nous nous engageons à renforcer la coopération mutuelle», a dit M. Athanasiou.

En concluant, la prochaine présidence italienne du Conseil, représentée par le ministre de la Justice, Andrea Orlando, et le vice-ministre de l'Intérieur, Filippo Bubbico, a inscrit ses priorités dans les domaines de la justice et des affaires intérieures pour le semestre à venir.

Justice & Home Affairs (JHA)

La présidence grecque parvient à un accord sur la protection des données et l’insolvabilité (Luxembourg, 06.06.2014)

pchoros — Tue, 10 Jun 2014 10:30:51 +0000

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Au cours du dernier Conseil «Justice et Affaires intérieures» (JAI) sous la présidence grecque, les ministres européens de la Justice sont parvenus à une orientation générale partielle sur le règlement relatif à la protection des données. Le Conseil s'est également mis d'accord sur un règlement modernisant l'insolvabilité transfrontière ainsi que sur le renforcement de garanties procédurales en faveur des enfants soupçonnés ou poursuivis dans le cadre des procédures pénales. La réunion du 6 juin au Luxembourg a été présidée par le ministre de la Justice, de la Transparence et des droits de l'homme, Charalampos Athanasiou.

Le Conseil est parvenu à une orientation générale partielle sur des sujets particuliers du règlement sur la protection des données. Cet accord comporte l'application territoriale, les définitions respectives des «règles d'entreprise contraignantes» (BCR) et d’«organisation internationale» ainsi que le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers ou à des organisations internationales (Chapitre V). Pour ce qui est du mécanisme du guichet unique, le Conseil a défini les stratégies à adopter à l'avenir.

«Nous avons consacré beaucoup d'efforts à cette proposition. Des progrès suffisants ont été faits pour soutenir une orientation générale partielle. L'accord d'aujourd'hui constitue une bonne base pour les travaux futurs», a déclaré Athanasiou.

Le Conseil a été informé sur l'état d'avancement de la directive concernant le traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales. La directive fait partie du paquet de protection des données visant à renforcer la confiance dans la place de marché électronique, ainsi qu’à améliorer le contrôle par les utilisateurs de leurs données personnelles.

Le Conseil JAI (Justice) a conclu un accord général sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1346/2000 sur l'insolvabilité. La nouvelle législation rendra les procédures d'insolvabilité transfrontalières plus efficaces et plus rapides, tout en répondant à la nécessité pour les petites et moyennes entreprises de survivre à la crise financière. «Je tiens à remercier tous les États membres pour leur coopération. Nous avons mis beaucoup d'efforts afin de promouvoir cette proposition, qui représente l'une des principales priorités de la présidence grecque en temps de crise économique », a souligné le ministre grec de la Justice.

Le Conseil a également adopté la liste révisée des annexes du règlement initial en matière de l’insolvabilité (CE) n ° 1346/2000, qui inclut de nouvelles procédures d'insolvabilité introduites dans des États membres. En ce qui concerne l'insolvabilité, la Commission a annoncé l'interconnexion, pour la première fois, des registres d'insolvabilité de sept États membres (l’Allemagne, les Pays-Bas, l'Autriche, la République tchèque, l'Estonie, la Slovénie, la Roumanie).

Un accord a été conclu concernant la directive sur les garanties procédurales pour les enfants suspectés ou accusés dans le cadre d’une procédure pénale. «Il s'agit de la quatrième mesure sur la base de la Feuille de route sur les droits procéduraux dans le cadre des procédures pénales, adoptée en 2009 et visant à renforcer les droits procéduraux dans les procédures pénales», a noté le ministre Athanasiou.

Les États membres ont confirmé la compétence prioritaire du Bureau du procureur européen (OEPP) d'enquêter et de poursuivre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union. Les procureurs européens superviseront les enquêtes et les poursuites dans leur État membre d'origine, tandis que les Chambres permanentes dirigeront, contrôleront et, le cas échéant, donneront des instructions directes. En outre, les Chambres permanentes resteront toujours responsables de certaines décisions importantes, telles que la fermeture d'une affaire. Le Conseil a adopté le texte de compromis pour les 19 premiers articles du règlement, formulé au niveau des experts, comme une base pour les travaux futurs. «Aujourd'hui, nous avons mis les lignes directrices en ce qui concerne la structure et la compétence concurrente du Bureau. Je pense que nous avons maintenant établi une base solide pour travailler là-dessus», a déclaré le ministre Athanasiou.

Les ministres de la Justice ont approuvé des lignes directrices sur la proposition de règlement relatif à l'Agence européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust). En ce qui concerne la création d'un modèle de gouvernance efficace, ils ont exprimé leur soutien à la création d’un conseil d'administration avec la participation de la Commission, qui sera chargé de superviser l'administration au jour le jour et les travaux préparatoires du Collège d'Eurojust. Ce modèle permettrait au Collège de se concentrer sur les questions opérationnelles, tout en conservant le contrôle global de l'administration.

Le Conseil a confirmé l'adoption du deuxième pluriannuel Plan d'action e-Justice (2014-2018). «Le développement de l'e-Justice est l’un des piliers du fonctionnement efficace de la justice dans les États membres et au niveau européen», a souligné M. Athanasiou. Le plan est axé principalement sur l'amélioration de l'accès à l'information dans le domaine de la justice, ainsi qu’à l'amélioration de l'accès aux tribunaux et aux procédures extrajudiciaires dans des situations transfrontalières. De plus, le plan vise au renforcement de la coopération avec les pays non membres de l'UE dans le domaine de l'e-Justice.

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Justice & Home Affairs (JHA)

La stratégie de lutte anti-terroriste de l'UE, la Task Force pour la Méditerranée et les « frontières intelligentes » à l’ordre du jour du Conseil JAI d’aujourd’hui (5.6.2014)

kkalantzopoulou — Fri, 06 Jun 2014 11:44:32 +0000

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L’avenir de la coopération européenne dans le domaine de la justice et des affaires intérieures a été discuté lors du Conseil « Justice et Affaires intérieures », présidé par le ministre de l'Ordre public et de la Protection du Citoyen, Nikos Dendias. En outre, le ministre-adjoint à l’Intérieur, Léonidas Grigorakos, et le ministre de la Justice, Charalmbos Athanasiou, ont présenté le programme de travail en matière d’affaires intérieures.

Au cours de la réunion (Justice et Affaires intérieures), les ministres ont exprimé leurs opinions finales sur les orientations stratégiques pour l'évolution future du domaine de la JAI dans la période post-Stockholm.

« Le Conseil, pendant la présidence grecque, avait un grand nombre des priorités à élaborer dans le domaine de la JAI. Aujourd’hui, au cours de cette dernière réunion du Conseil, nous avons eu des discussions sur l’évolution et le travail futur dans le domaine de la JAI », a souligné M. Dendias. Les délégations nationales se sont exprimées sur les orientations stratégiques et l’évolution du domaine de la JAI dans la période post-Stockholm. Compte tenu de cette discussion, la présidence grecque a préparé une lettre destinée au Président du Conseil européen, Herman Van Rompuy.

Les ministres participant au Conseil « Justice et Affaires intérieures » ont parvenu à un accord sur la proposition de règlement relatif à l’Agence de l'Union européenne pour la coopération et la formation des services répressifs (EUROPOL), ce qui était l’une des priorités législatives de la présidence grecque.

Le ministre grec de l'ordre public et de la protection du citoyen a noté que « le Conseil a adopté le projet de révision de la stratégie de l'UE visant à lutter contre la radicalisation et le recrutement de terroristes, une question qui devrait continuer à figurer tout en haut de l'agenda européen, compte tenu de l’aspect de la lutte contre le terrorisme par rapport aux combattants étrangers et à leur retour au pays, notamment en ce qui concerne la Syrie ». M. Dendias a exprimé sa profonde tristesse au sujet de l'attaque meurtrière qui a eu lieu au Musée juif de Bruxelles et son sincère regret pour de telles actions. « Ces actions prouvent que la lutte contre le terrorisme reste toujours une question de grande importance et mérite d’être traitée d’urgence », a-t-il souligné.

Durant la réunion du Conseil, l'activité législative en cours en matière d'immigration légale a également été examinée. La présidence grecque a fourni une mise à jour sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, d'échange d'élèves, de formation rémunérée et non rémunérée, de volontariat et de travail au pair. Le Conseil a pris note des informations sur l’état d’avancement de la directive sur les étudiants et les chercheurs et a noté des progrès accomplis jusqu'à présent.

Se référant aux actions opérationnelles de TASK FORCE Méditerranée qui ont été discutées au cours du Conseil, M. Dendias a souligné que leur mise en œuvre « doit rester une priorité absolue». De plus, le Conseil a été informé par la Commission sur les développements législatifs concernant les sanctions contre les employeurs des ressortissants de pays tiers de séjour irrégulier et les conditions de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié (carte bleue européenne).

La Présidence grecque a également fourni une mise à jour sur les initiatives législatives concernant la «frontière intelligente». Au cours du déjeuner officiel, la Pologne a informé les ministres des résultats de la réunion informelle des ministres des affaires intérieures des États Schengen ayant des frontières terrestres extérieures, qui s'est tenue en Pologne les 13-14 mai 2014. À la fin de la réunion, l'Italie a présenté le programme de la prochaine présidence.

Les conséquences découlant de l'annulation par la Cour de justice européenne de la directive 2006/24/CE sur la conservation des données ont également été discutées lors de cette session. Les ministres ont adopté les conclusions du Conseil sur le rapport de la Commission 2013 concernant l'application de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et ont entendu les rapports annuels de l'Agence des droits fondamentaux et de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (EEMCDDA).

Le Conseil a également adopté des conclusions sur les mesures anti-corruption à prendre au sein de l'UE.

Justice & Home Affairs (JHA)

La réunion finale du Conseil JAI s’occupe d’un agenda chargé (Luxembourg, 5-6.06.2014) - 2e jour

ielmatzoglou — Fri, 06 Jun 2014 06:05:03 +0000

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Diffusion en direct à partir de 08:30 (CET) ici.

Pour en savoir plus, cliquez ici.

Justice & Home Affairs (JHA)

La réunion finale du Conseil JAI s’occupe d’un agenda chargé (Luxembourg, 5-6.06.2014)

ielmatzoglou — Wed, 04 Jun 2014 06:24:50 +0000

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Des priorités principales de la Présidence telles que la sécurité des frontières, le terrorisme, la protection des données, l’insolvabilité et l'évolution future dans le domaine JAI seront discutées au Conseil qui aura lieu à Luxembourg les 5 et 6 juin.

Affaires intérieures

Les ministres de l’UE des Affaires intérieures discuteront des questions en rapport avec la sécurité des frontières européennes, le terrorisme ainsi que la direction future de la coopération européenne au cours de la réunion des ministres de la Justice et des Affaires intérieures qui aura lieu à Luxembourg les 5 et 6 juin.

La Présidence grecque représentée par le ministre de l'Ordre public et de la protection du citoyen Nikos Dendias et le secrétaire d’État aux Affaires intérieures Leonidas Grigorakos présenteront le programme de travail en matière des affaires intérieures le 5 juin.

Au début, le Conseil aura un débat d'orientation sur la Proposition de règlement concernant l’Agence de l'Union européenne pour la coopération et la formation des services répressifs (Europol). Les ministres poursuivront leurs efforts pour aboutir à un accord pour ce qui est de l'avenir d'Europol et du CEPOL.

La Présidence grecque fournira une mise à jour de l’initiative législative actuelle dans le domaine de l’immigration légale et notamment de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’entrée et séjour des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche, d’études, d'échange d'élèves, de formation rémunérée et non rémunérée, de volontariat et de travail au pair.

La Présidence présentera la situation actuelle dans le domaine des combattants étrangers et des rapatriés du point de vue de la lutte contre le terrorisme et plus particulièrement, concernant la Syrie. Les ministres auront également l’opportunité de discuter de la stratégie révisée de l’UE visant à lutter contre la radicalisation et le recrutement de terroristes.

En outre, la présidence fera le point sur l'initiative législative en cours en matière de « frontières intelligentes ».

La Commission présentera les grandes lignes de ses communications sur l'application de la directive 2009/52/CE prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l'encontre d’employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ainsi que sur la mise en œuvre de la directive 2009/50/CE sur les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié (carte bleue européenne).

Lors de la réunion du Comité mixte, le Conseil sera informé par la Commission de l'état d'avancement de la mise en œuvre des actions opérationnelles de la Task Force Méditerranée, ainsi que du fonctionnement de la coopération Schengen. Les ministres auront l'occasion d'échanger leurs points de vue sur ces questions.

De même, la Commission présentera les développements concernant à la fois la proposition de règlement instituant un visa spécial (Touring Visa) et la proposition de règlement établissant un code communautaire des visas (code des visas).

Lors du Conseil, une délégation suisse informera les ministres sur les résultats de la 7e réunion du Forum mondial sur les migrations internationales et le développement, qui s'est tenue à Stockholm les 14-16 mai 2014. Aussi, les ministres seront éclairés par la délégation polonaise sur les résultats de la réunion informelle des ministres des affaires intérieures des États Schengen ayant des frontières terrestres extérieures, qui a eu lieu en Pologne les 13-14 mai 2014.

À la fin de la réunion du Comité mixte, l'Italie présentera le programme de la future présidence.

Lors de la session conjointe du Conseil Affaires intérieures / Justice, les ministres examineront l’évolution future du domaine de la JAI dans la période post-Stockholm. Aussi, ils discuteront des orientations stratégiques que le Conseil européen devrait adopter dans le mois. Les orientations directrices fournissent une feuille de route pour le travail de l'UE dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité pour la période 2015-2019. Une attention particulière sera accordée aux conséquences découlant de l'annulation par la Cour de justice européenne de la directive 2006/24/CE sur la conservation des données.

En outre, les ministres JAI discuteront et adopteront des conclusions sur le rapport anti-corruption de l'UE, adopté par la Commission européenne en février de cette année. Le Conseil entendra également le rapport annuel de l'Agence des droits fondamentaux et de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (EEMCDDA).

En marge de la réunion du Conseil JAI, une déclaration commune établissant un partenariat pour la mobilité entre le Royaume hachémite de Jordanie et l'Union européenne et ses États membres participants sera signée, dans le cadre de la promotion de la coopération entre l'UE et les pays tiers présentant un intérêt particulier en matière de la migration.

Justice

Le deuxième jour, le Conseil, présidé par le ministre de la Justice, de la Transparence et des droits de l'homme, Charalampos Athanasiou, cherchera une orientation générale partielle sur le chapitre V (transfert de données personnelles vers des pays tiers ou des organisations internationales), sur les définitions respectives de règles d'entreprise contraignantes et d’ «organisation internationale» et sur le champ d'application territorial du règlement de protection des données. Le règlement vise à améliorer le contrôle des données personnelles et à stimuler la croissance.

La présidence tiendra également un débat d'orientation au sujet de certaines des améliorations proposées au mécanisme one-stop-shop. Ce principe prévoit une seule autorité de surveillance pour surveiller les activités du responsable du traitement ou du sous-traitant dans toute l'Union dans les affaires transfrontalières.

Le Conseil prendra note des progrès réalisés au niveau technique sur l'autre proposition législative concernant le paquet de protection des données, à savoir la directive sur le traitement des données à caractère personnel à des fins de prévention, d'enquête, de détection ou de poursuite d'infractions pénales ou de l'exécution de sanctions pénales.

La présidence cherchera une approche générale sur le règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n ° 1346/2000 sur l’insolvabilité. La proposition vise à faciliter les procédures d'insolvabilité et de promouvoir la reprise des entreprises viables, tout en présentant une deuxième chance pour les entrepreneurs honnêtes.

Le Conseil JAI devrait atteindre un accord sur la directive qui renforce les garanties procédurales pour les enfants suspectés ou accusés dans les procédures pénales. La proposition garantit que les enfants seront capables de comprendre et de suivre la procédure pénale contre eux et qu'ils pourront également exercer leur droit à un procès équitable.

Les ministres de la Justice discuteront aussi le règlement établissant le parquet du procureur européen (OEPP) et ils seront invités à confirmer le principe que la compétence de la priorité d'enquêter et de poursuivre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union sera assumée par le Parquet. De plus, les ministres vont échanger leurs points de vue sur le modèle de la supervision des activités opérationnelles dans les États membres. Les ministres vont aussi établir des lignes directrices pour les travaux futurs.

Le nouveau modèle de gouvernance de l'Agence de l'Union européenne pour la coopération de justice pénale (Eurojust) qui prévoit la représentation de la Commission dans le Collège, sera également abordé. Le règlement proposé vise à accroître l'efficacité d'Eurojust et d'améliorer son efficacité opérationnelle.

Enfin, le Conseil confirmera l'adoption du deuxième Plan pluriannuel d'action européen e -Justice de 2014 à 2018. Le plan d'action contient une liste des projets envisagés dans le domaine de l'e-Justice s’appuyant sur le travail accompli jusqu’à présent et se situe dans le cadre d'une évolution plus large vers un espace européen de justice.

Plus d'informations sur l’ordre du jour du Conseil JAI ici.

Justice & Home Affairs (JHA)

Le PE adopte une proposition de directive relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un transfert intra-entreprise

pchoros — Wed, 23 Apr 2014 10:08:49 +0000

Le 15 avril 2014, la plénière du Parlement européen a approuvé le rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre du transfert intra- entreprise présentée par le Rapporteur compétent et membre de la commission LIBE, Salvatore Iacolino.

L'adoption de la proposition de directive finalise l'accord politique entre le Conseil de l'Union européenne et le Parlement européen. Cette proposition de directive vise à (a) établir un cadre commun pour une nouvelle procédure accélérée d’entrée et de séjour de ressortissants de pays tiers lors d’un transfert intra-entreprise, et (b) construire un mécanisme de procédures simples et rapides pour leur mobilité dans les Etats membres de l'UE.

La Présidence grecque du Conseil de l'Union européenne et le ministre compétent, Ioannis Michelakis, adresse ses remerciements à tous les membres du Parlement européen, car cette décision de la plénière met fin au traitement difficile de la proposition de directive, lancée en 2010. Par ailleurs, le ministre Michelakis tient à remercier tous les États membres de l'UE, ainsi que le Secrétariat général du Conseil et de la Commission européenne pour leur contribution essentielle à la réalisation de l'accord ci-dessus.

Justice & Home Affairs (JHA)

Les enfants d'abord!

kkalantzopoulou — Thu, 10 Apr 2014 10:24:01 +0000

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En marge du Conseil des affaires générales et de la politique de la Conférence de La Haye de droit international privé, la présidence grecque, représentée par le président du groupe « Questions de droit civil », le professeur Spyridon Vrellis, a déposé, le 9 avril, l'instrument de ratification de la « Convention de La Haye sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille ». La ratification de la convention est considérée comme une étape importante dans la poursuite du développement des relations entre l'Union européenne et les pays tiers dans le domaine des obligations alimentaires.

La Convention, signée le 23 novembre 2007, tout comme le Protocole sur la loi applicable aux obligations alimentaires, a pour objet de garantir le recouvrement effectif des pensions alimentaires. Elle met l'accent sur l’«accès effectif» aux procédures, en tenant compte du fait que les obstacles financiers auxquels sont confrontés les créanciers demandeurs d’aliments les dissuaderaient de déposer une réclamation en cas de litiges transfrontaliers. Les demandes de pension alimentaire pour enfants seront traitées par une autorité centrale désignée par chaque pays. Chaque pays devra également fournir une assistance juridique gratuite en ce qui concerne les procédures de demande en matière d’obligations d’entretien pour enfants. En outre, l'utilisation des nouvelles technologies de l'information est encouragée afin de réduire les coûts et les délais.

La Convention ne porte pas sur le bien-fondé des décisions relatives aux pensions alimentaires, mais plutôt sur la mise en place de procédures efficaces d'application des ordonnances. À cette fin, elle prévoit un système de procédures accélérées et simplifiées facilitant la reconnaissance et l'exécution des jugements relatifs aux obligations alimentaires rendus dans les États contractants. La résidence habituelle du créancier ou du débiteur, dans l'État où les procédures ont été engagées, est susceptible de constituer, dans la pratique, le principal point de repère pour la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d’aliments.

« Je tiens à féliciter le professeur Spyridon Vrellis pour la ratification par l'UE de la Convention de La Haye, du 23 novembre 2007, sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et autres membres de la famille. La Convention constitue avant tout une mesure pour la protection des enfants. Son objectif est d'établir un système de coopération administrative entre les autorités centrales des États contractants concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d’aliments grâce à des procédures accessibles, efficaces, rentables et équitables », a souligné le ministre de la Justice, de la Transparence et des Droits de l'homme, Charalampos Athanasiou.

Justice & Home Affairs (JHA)

La Présidence grecque marque la journée internationale des Roms

pchoros — Tue, 08 Apr 2014 13:03:15 +0000

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A l'occasion de la journée internationale des Roms, le 8 avril, le ministre de la Justice, de la Transparence et des Droits de l'homme, Charalampos Athanasiou a souligné l'engagement de l'UE à protéger les droits des Roms.

« La Présidence grecque affirme sa détermination à prévenir et combattre la discrimination contre les Roms dans toutes ses formes et à faciliter l'intégration des Roms dans les sociétés européennes », a déclaré le ministre Athanasiou.

Les États membres et l'UE travaillent ensemble pour promouvoir l'inclusion sociale et l'intégration des communautés roms. La Commissaire européenne à la Justice Viviane Reding en tant que vice-présidente a déclaré il y a quelques jours: « Un vent de changement souffle ».

« La question de l'intégration des Roms préoccupe la plupart des États membres. Les gouvernements nationaux s'efforcent de faire progresser le développement et mettre pleinement en œuvre les stratégies nationales d'intégration des Roms », a souligné le ministre de l'Intérieur et président du Comité interministériel hellénique sur les questions roms, Ioannis Michelakis, lors du sommet sur les Roms qui a eu lieu à Bruxelles le 4 avril.

L'Union européenne et ses États membres ont adopté un cadre législatif solide et des politiques et des mesures spécifiques afin de lutter contre la discrimination. Cette législation devrait être pleinement mise en œuvre dans tous les États membres.

Les États membres doivent rester vigilants. «Les crimes contre les Roms doivent faire l'objet d'enquêtes efficaces et rapides et les auteurs doivent être poursuivis. S’il y a un motif discriminatoire derrière une attaque, il doit être identifié et démasqué », le ministre Athanasiou a dit.

La protection des droits fondamentaux est une priorité pour la Présidence hellénique. «La démocratie, l’État de droit et le respect des droits de l'homme sont des principes et des valeurs de l'UE non négociables», a conclu le ministre Athanasiou.

Justice & Home Affairs (JHA)

L’état d'avancement en matière de la justice et des affaires intérieures: Les résultats de la Présidence grecque présentés devant la Commission LIBE du Parlement européen

pchoros — Thu, 03 Apr 2014 13:05:20 +0000

Le secrétaire général du ministère grec de l'Ordre public et de la Protection du Citoyen, Patroklos Georgiadis, a présenté hier (01.04.2014) devant la Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) du Parlement européen, les résultats de la Présidence grecque du Conseil de l'UE dans le domaine de la justice et des affaires intérieures.

La présidence grecque a en particulier remercié le Parlement européen pour les efforts déployés pour finaliser l'adoption du Règlement du cadre financier pluriannuel en matière d’affaires intérieures. A travers de ces règlements, les outils de financement en matière d’affaires intérieures seront révisés.

Dans le domaine de l'asile et de l'immigration clandestine, les cinq propositions de refonte adaptant le cadre législatif du RAEC sont déjà entrées en vigueur: la directive de Qualification, la directive sur les conditions d'accueil, la directive relative aux procédures d'asile, le règlement Dublin et le règlement EURODAC.

La Présidence a accordé une attention particulière à la protection des frontières extérieures de l'UE. De grands progrès ont été accomplis dans les négociations sur le paquet « frontières intelligentes ».

Le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord sur le projet de règlement concernant les opérations aux frontières maritimes, coordonnées par FRONTEX. Le règlement vise à la promotion de la solidarité envers les États membres qui, pour des raisons géographiques, sont les plus impliqués dans les opérations aux frontières extérieures maritimes.

La présidence grecque attache une importance majeure au suivi des travaux de la Task Force pour la Méditerranée (TFM). Le Conseil a invité toutes les parties prenantes à poursuivre leur participation active à la mise en œuvre des actions opérationnelles.

Le Parlement européen et le Conseil ont récemment convenu sur les actes législatifs dans le domaine de la politique des visas, ce qui constitue une autre priorité de la Présidence. Les actes législatifs concernent le projet de règlement levant l'obligation de visa pour la Moldavie et le projet de règlement levant l'obligation de visa pour un certain nombre de pays des Caraïbes, pour les Émirats arabes unis et pour la Colombie et le Pérou.

The Regulation of the European Parliament and the Council establishing a specific visa (touring visa) and the Proposal for a Regulation of the EP and of the Council amending Regulation and establishing a Community Code on Visas (Visa Code) will be dealt with as a matter of priority by the Greek Presidency.

Le règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un visa spécifique (visa de tourisme) et la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement et établissant un Code communautaire des visas (code des visas) sera examiné en priorité par la Présidence grecque.

Un autre dossier important pour la Présidence grecque, qui est également prévu dans le traité de Lisbonne, constitue le renforcement d’Europol. Outre la nécessité de mettre à jour les tâches du CEPOL et de « lisboniser » sa base juridique, le Conseil a également dû trouver une solution en ce qui concerne le transfert du siège du CEPOL. Sur la base de l'initiative des États membres, le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord sur le projet de règlement sur le transfert du siège du CEPOL de Bramshill (Royaume-Uni) à Budapest (Hongrie).

Le programme de Stockholm constitue un guide très utile pour accompagner et orienter les efforts de l'UE dans le but de construire une vision globale et ambitieuse concernant le domaine de la JAI. La Présidence grecque est maintenant prête à exposer les principales idées et les propositions des Etats membres pour le développement futur du domaine JAI.

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Justice & Home Affairs (JHA)

La mise en œuvre des priorités de la Présidence grecque en matière de justice et des affaires intérieures: Le ministre de l'Intérieur informe la commission LIBE

mvaroucha — Thu, 03 Apr 2014 11:18:43 +0000

Le ministre de l'Intérieur Giannis Michelakis s’est adressé à la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen (LIBE) le 1er avril 2014, à Bruxelles. Le ministre a présenté l'état des choses en ce qui concerne la mise en œuvre des priorités de la Présidence grecque, ainsi que les résultats du Conseil JAI qui a eu lieu les 3-4 mars 2014.

Plus précisément, le ministre de l'Intérieur s’est référé au progrès dans les discussions visant à la formulation des orientations stratégiques dans le domaine de la JAI (Programme Post- Stockholm), de sorte que celles-ci sont adoptées par le Conseil européen de juin 2014. Ces discussions ont eu lieu lors du Conseil informel JAI en janvier et le Conseil du 3 et 4 mars 2014.

De plus, Michelakis a informé le Comité sur les développements concernant la législation dans le domaine de la migration légale et a aussi exprimé ses remerciements aux rapporteurs compétents et le président de la commission LIBE pour leur aide et soutien, en particulier dans les discussions sur les propositions législatives.

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Justice & Home Affairs (JHA)