L’accord entre les États membres et la Commission européenne sur le texte modifiant le cadre communautaire pour la sûreté nucléaire (2009/71/EURATOM) a été approuvé aujourd'hui par le Comité des représentants permanents du Conseil. L'accord pour cette nouvelle directive a été conclu sous la présidence grecque, après des négociations délicates  et ardues, car la sécurité des installations nucléaires est une question de souveraineté nationale pour les États membres.

 

La nouvelle directive met la sécurité à l’avant-plan, tout en tenant compte de leçons tirées des accidents nucléaires antérieurs et de la coopération internationale. Pour la première fois, un "objectif de sécurité" juridiquement contraignant est fixé dans le cadre de la réglementation des installations nucléaires en Europe, déjà existants ou nouveaux.

 

La nouvelle architecture de la sécurité nucléaire: (a) prévoit que les États membres mettent en œuvre un cadre réglementaire exigeant la prévention des accidents, et en cas d'accident, atténuent les conséquences des rejets radioactifs (b) renforce des éléments essentiels du système de sécurité nucléaire, tels que le rôle indépendant et la fonction autonome des autorités de réglementation, le mécanisme  sécuritaire d’évaluation par les pairs et la promotion de la culture de la sécurité.

 

Plus précisément, la directive:

• introduit des normes plus strictes en matière de sécurité nucléaire en Europe, car elle exige que les États membres prennent des mesures de prévention pour tout type d'accident, aussi improbable qu’il soit jugé.

• introduit des examens spécialisés par les pairs des installations nucléaires en Europe tous les six ans, en coordination entre les États membres. Le premier examen spécialisé par les pairs est prévue pour 2017,

• impose aux opérateurs de disposer d'infrastructures et de dispositions convenables pour la gestion des accidents et pour des interventions d'urgence,

• exige le renforcement du rôle, de la fonction et de l'indépendance effective des autorités réglementaires,

• introduit pour les États membres l'obligation juridique de promouvoir et de renforcer la culture de la sécurité nucléaire,

• introduit des exigences en matière de transparence, d''information, de participation du public et de coopération entre les Etats membres, nucléaires et non nucléaires, se trouvant à proximité d’installations nucléaires.

 

Le président de la Commission grecque de l'énergie atomique (EEAE), Christos Housiadas, a commenté : "La présidence grecque a réussi à atteindre ce qui, six mois auparavant, semblait  extrêmement difficile: Un nouvel accord européen sur le cadre législatif en ce qui concerne la sûreté des installations nucléaires en Europe. Un accord qui démontre les réflexes de l'UE et de ses États membres à la demande universelle pour ne pas avoir en Europe un accident nucléaire. Tous les États membres, nucléaires et non nucléaires, avaient les mêmes chances de participer à cette négociation, comme les conséquences des accidents nucléaires ne s'arrêtent pas aux frontières".

 

La modification du cadre législatif actuel en ce qui concerne la sûreté nucléaire a été proposée par la Commission européenne suite à l'accident nucléaire de Fukushima et les tests de résistance ont été effectués aux centrales nucléaires en Europe dans la période 2011-2012.