Le Comité des représentants permanents a approuvé (19.3.2014) la proposition de compromis de la présidence grecque sur « une proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, du traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées » [il s’agit de la proposition COM (2013) 926, présentée par la Commission le 20.12.2013]. 

 

La proposition de la présidence a été adoptée avec une modification et sera formellement adoptée par le Conseil, après sa mise au point par les juristes-linguistes du Conseil.

 

Le traité établit un ensemble de règles internationales qui garantissent l'existence au niveau national de limitations ou exceptions au droit d'auteur en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés, et qui permettent l'échange transfrontière des exemplaires en format accessible d'œuvres publiées qui ont été réalisés en vertu d'une exception ou d'une limitation au droit d'auteur sur le territoire de toute partie contractante.

 

Plus particulièrement, le traité oblige chaque partie contractante à prévoir, dans sa législation nationale relative au droit d’auteur, une limitation ou une exception au droit de reproduction, au droit de distribution et au droit de mise à la disposition du public afin que des œuvres en format accessible soient plus facilement mises à la disposition de ces personnes bénéficiaires. Les parties contractantes peuvent décider de restreindre ces limitations ou exceptions aux cas où les exemplaires en format accessible ne peuvent pas être obtenus dans le commerce à des conditions raisonnables pour les personnes bénéficiaires sur leur territoire. 

 

Le traité est ouvert pendant un an après son adoption (27.6.2013) à la signature par toute partie remplissant les conditions requises pour devenir partie au traité. Le traité entrera en vigueur lorsque vingt parties contractantes l'auront ratifié. 

 

L'Organisation mondiale de la santé (OMS) estime que 285 millions de personnes dans le monde souffrent d'une déficience visuelle: 39 millions d’entre elles sont aveugles et 246 millions présentent une baisse de l'acuité visuelle. L’Union mondiale des aveugles rapporte qu’en Europe, seuls 5 % des livres publiés sont disponibles dans un format accessible aux personnes présentant une déficience visuelle, tandis que dans les pays en développement, où vivent environ 90 % des déficients visuels, ce taux n'est que de 1 %.

 

La question relève de la compétence de l'Organisation de la propriété intellectuelle (Agence supervisée par le Ministère de la Culture).