Au cours du dernier Conseil «Justice et Affaires intérieures» (JAI) sous la présidence grecque, les ministres européens de la Justice sont parvenus à une orientation générale partielle sur le règlement relatif à la protection des données. Le Conseil s'est également mis d'accord sur un règlement modernisant l'insolvabilité transfrontière ainsi que sur le renforcement de garanties procédurales en faveur des enfants soupçonnés ou poursuivis dans le cadre des procédures pénales. La réunion du 6 juin au Luxembourg a été présidée par le ministre de la Justice, de la Transparence et des droits de l'homme, Charalampos Athanasiou.

 

Le Conseil est parvenu à une orientation générale partielle sur des sujets particuliers du règlement sur la protection des données. Cet accord comporte l'application territoriale, les définitions respectives des «règles d'entreprise contraignantes» (BCR) et d’«organisation internationale» ainsi que le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers ou à des organisations internationales (Chapitre V). Pour ce qui est du mécanisme du guichet unique, le Conseil a défini les stratégies à adopter à l'avenir. 

 

«Nous avons consacré beaucoup d'efforts à cette proposition. Des progrès suffisants ont été faits pour soutenir une orientation générale partielle. L'accord d'aujourd'hui constitue une bonne base pour les travaux futurs», a déclaré Athanasiou. 

 

Le Conseil a été informé sur l'état d'avancement de la directive concernant le traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales. La directive fait partie du paquet de protection des données visant à renforcer la confiance dans la place de marché électronique, ainsi qu’à améliorer le contrôle par les utilisateurs de leurs données personnelles.

 

Le Conseil JAI (Justice) a conclu un accord général sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1346/2000 sur l'insolvabilité. La nouvelle législation rendra les procédures d'insolvabilité transfrontalières plus efficaces et plus rapides, tout en répondant à la nécessité pour les petites et moyennes entreprises de survivre à la crise financière. «Je tiens à remercier tous les États membres pour leur coopération. Nous avons mis beaucoup d'efforts afin de promouvoir cette proposition, qui représente l'une des principales priorités de la présidence grecque en temps de crise économique », a souligné le ministre grec de la Justice.

 

Le Conseil a également adopté la liste révisée des annexes du règlement initial en matière de l’insolvabilité (CE) n ° 1346/2000, qui inclut de nouvelles procédures d'insolvabilité introduites dans des États membres. En ce qui concerne l'insolvabilité, la Commission a annoncé l'interconnexion, pour la première fois, des registres d'insolvabilité de sept États membres (l’Allemagne, les Pays-Bas, l'Autriche, la République tchèque, l'Estonie, la Slovénie, la Roumanie).

 

Un accord a été conclu concernant la directive sur les garanties procédurales pour les enfants suspectés ou accusés dans le cadre d’une procédure pénale. «Il s'agit de la quatrième mesure sur la base de la Feuille de route sur les droits procéduraux dans le cadre des procédures pénales, adoptée en 2009 et visant à renforcer les droits procéduraux dans les procédures pénales», a noté le ministre Athanasiou.

 

Les États membres ont confirmé la compétence prioritaire du Bureau du procureur européen (OEPP) d'enquêter et de poursuivre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union. Les procureurs européens superviseront les enquêtes et les poursuites dans leur État membre d'origine, tandis que les Chambres permanentes dirigeront, contrôleront et, le cas échéant, donneront des instructions directes. En outre, les Chambres permanentes resteront toujours responsables de certaines décisions importantes, telles que la fermeture d'une affaire. Le Conseil a adopté le texte de compromis pour les 19 premiers articles du règlement, formulé au niveau des experts, comme une base pour les travaux futurs. «Aujourd'hui, nous avons mis les lignes directrices en ce qui concerne la structure et la compétence concurrente du Bureau. Je pense que nous avons maintenant établi une base solide pour travailler là-dessus», a déclaré le ministre Athanasiou.

 

Les ministres de la Justice ont approuvé des lignes directrices sur la proposition de règlement relatif à l'Agence européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust). En ce qui concerne la création d'un modèle de gouvernance efficace, ils ont exprimé leur soutien à la création d’un conseil d'administration avec la participation de la Commission, qui sera chargé de superviser l'administration au jour le jour et les travaux préparatoires du Collège d'Eurojust. Ce modèle permettrait au Collège de se concentrer sur les questions opérationnelles, tout en conservant le contrôle global de l'administration.

 

Le Conseil a confirmé l'adoption du deuxième pluriannuel Plan d'action e-Justice (2014-2018). «Le développement de l'e-Justice est l’un des piliers du fonctionnement efficace de la justice dans les États membres et au niveau européen», a souligné M. Athanasiou. Le plan est axé principalement sur l'amélioration de l'accès à l'information dans le domaine de la justice, ainsi qu’à l'amélioration de l'accès aux tribunaux et aux procédures extrajudiciaires dans des situations transfrontalières. De plus, le plan vise au renforcement de la coopération avec les pays non membres de l'UE dans le domaine de l'e-Justice.

 

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