• COMPETCompétitivité (COMPET)

La facturation électronique dans les marchés publics

Le 21 Janvier, la présidence grecque a réussi à conclure les négociations sur une nouvelle directive visant à généraliser l'utilisation des nouvelles technologies dans les marchés publics, après un certain nombre de réunions techniques et deux trilogues informels avec la commission compétente du Parlement (la Commission du marché intérieur "IMCO") et la Commission.
 
L'accord provisoire entre la présidence grecque du Conseil de l’UE et des représentants du Parlement européen a été confirmé aujourd'hui par le Comité des représentants permanents.
 
La directive contribuera à améliorer le fonctionnement du marché intérieur en réduisant les obstacles à l'entrée sur le marché, notamment pour les PME et en résolvant le problème de la compatibilité des différents systèmes de facturation électronique dans les différents Etats membres.
 
Pour en lire plus : 
http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/en/intm/140787.pdf