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La Présidence grecque est parvenue à un compromis provisionnel sur les OPCVM

La Présidence grecque (au nom du Conseil) et le PE et ont scellé un compromis politique le 25 février sur les nouvelles règles sur les fonds d'investissement qui concernent des fonctions de dépositaire, des politiques de rémunération et des sanctions.

Saluant l’accord, le président du Conseil ECOFIN Yannis Stournaras a déclaré: «L'accord sur la directive OPCVM renforce la confiance des investisseurs et leur protection en introduisant des garanties supplémentaires en ce qui concerne les fonctions de dépositaire, en évitant les risques excessifs par l'établissement de politiques de rémunération appropriées et en harmonisant les sanctions administratives au niveau européen.»

La directive OPCVM introduit des dispositions spécifiques sur la garde du dépositaire et des fonctions de surveillance.  Il établit également une liste des entités qui sont admissibles comme des dépositaires d'OPCVM et clarifie le rôle et les engagements du dépositaire en cas de perte des actifs OPCVM détenus en garde à vue. En outre, la directive comprend aussi  des prévisions de compensation.

La crise financière a également mis en évidence l’importance des politiques de rémunération dans le secteur financier. La directive OPCVM établit de nouvelles règles en matière de rémunérations qui sont compatibles avec une gestion saine et efficace des risques et qui découragent une prise de risque excessive.

Enfin, un autre élément important de la directive concerne un nouveau régime de sanctions harmonisées en cas de violation des règles OPCVM.