Le 12 mars 2014, le Comité des représentants permanents a approuvé une proposition législative modifiant le Fonds de solidarité européen, suite à la médiation réussie menée par la présidence grecque.

 

La nouvelle proposition

- simplifie les règles existantes de sorte que l'aide puisse être versée plus rapidement que ne le permettaient les règles actuelles

- rationalise la procédure administrative pour la présentation des demandes, en fixant des délais ambitieux 

- prévoit l’octroi d’une avance aux États membres et aux régions touchés par une catastrophe pour faire face aux besoins les plus urgents

- simplifie les critères d'admissibilité en cas de catastrophe régionale et accentue les dispositions encourageant la prévention des catastrophes et la gestion des risques.

 

Les principales réformes comprennent 

• la possibilité de paiements anticipés inférieurs ou égaux à 10% de la somme prévue, avec un plafond fixé à 50 millions d’euros

• l’introduction de mesures visant à promouvoir des stratégies de prévention des risques de catastrophe 

• une définition claire concernant la portée du Fonds de solidarité, englobant des catastrophes naturelles majeures, ainsi que d'autres catastrophes naturelles qui progressent lentement i.e. la sécheresse 

• l’introduction de règles plus précises concernant l'accès à l’aide financière en cas de catastrophe régionale. Un seuil d'intervention en cas de dommages est fixé à 1,5 % du PIB de la région concernée. En cas de catastrophe naturelle majeure, le seuil reste fixé à 3 milliards d’euros (prix de 2011) et à 0,6% du revenu national brut (RNB) du pays concerné.

 

Le ministre grec du Développement et de la Compétitivité, Kostis Hatzidakis, a exprimé sa satisfaction sur l'accord intervenu entre les 28 États membres de l'UE: «Nous devons être plus réactifs en aidant les pays et régions européens affectés à se reconstruire après de graves catastrophes naturelles. La proposition de la Commission constitue une expression bien claire de la solidarité vis-à-vis de régions ou de pays européens confrontés à de grandes catastrophes naturelles ».

 

Note de fond  

Le Fonds de solidarité de l'UE a pour vocation d'apporter une assistance financière en cas de catastrophe naturelle et d'exprimer la solidarité de l'Europe avec les régions européennes frappées par une catastrophe naturelle.

Le Fonds de solidarité a été créé en 2002 à la suite des graves inondations qui ont touché l'Europe centrale durant l'été de cette même année. Depuis lors, il a été mobilisé à la suite de cinquante-six catastrophes, y compris des inondations, des tempêtes, des incendies de forêts, des tremblements de terre et des sécheresses. À ce jour, vingt-trois pays ont bénéficié d'une aide du Fonds, pour un montant total de près de 3,6 milliards d’euros.

 

Pour en savoir plus, consultez le communiqué de presse ci-dessous.