Le ministre de la justice, de la transparence et des droits de l΄homme Charalampos Athanasiou a présenté le 21 janvier à Bruxelles les priorités de la Présidence grecque devant les Commissions du Parlement européen JURI (affaires juridiques) et LIBE (libertés civiles, justice et affaires intérieures).
Le ministre Athanasiou a noté que “ la crise économique et financière en Europe est devenu un catalyseur pour des changements profonds. Les économies nationales ont été restructurées dans le but de gagner de la compétitivité et générer de la croissance. Dans ce processus les systèmes juridiques nationaux doivent jouer un rôle important”.
• Commission LIBE
Protection des données
Lors de son intervention à la commission LIBE, le ministre a souligné la priorité de la présidence concernant la réforme de lois européennes sur la protection des données. “La Présidence grecque a défini comme priorité principale la poursuite systématique des discussions sur le paquet législatif de protection des données visant à réaliser des progrès” a déclaré Athanasiou. La Présidence va travailler sur tous les chapitres du Règlement y compris le principe d'un “guichet unique” et le mécanisme de cohérence. Le ministre Athanasiou a également félicité la Commission LIBE de sa récente enquête sur les activités de l’Agence de Sécurité Nationale des États-Unis (NSA)
Bureau du Procureur public européen
“La lutte contre la fraude au budget de l'UE est une grande priorité surtout dans le contexte économique actuel” a déclaré le ministre. Le Bureau du Procureur public européen aura l autorité et les ressources nécessaires afin d’examiner, de poursuivre et de porter des affaires de fraude et d’autres activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union qu’ils soient au plan national ou transfrontalier. La Présidence est parfaitement consciente que certains parlements nationaux ont émis des avis de non-respect du principe de la subsidiarité mais elle considère le bureau du Procureur public européen un pas en avant dans la coopération judiciaire en matière pénal.
La lutte contre la fraude aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal
Cette proposition vise à la prévention et la lutte contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l Union. La Présidence s’attend à faire des progrès significatifs sur la Directive proposés et éventuellement parvenir à un accord final.
La protection de l’euro et d’autres monnaies contre la contrefaçon
“L’objectif de cette proposition est de renforcer la protection de l’euro et d’autres monnaies contre la contrefaçon, demandant aux États membres de mettre en place des mesures d’enquête, de recherche ainsi que des mesures judiciaires plus strictes et plus harmonisés dans ce but” a déclaré le ministre. La Grèce va travailler intensivement sur la proposition en vue de son éventuelle adoption.
Développements futures dans le domaine JAI (la période d'après le programme de Stockholm)
“La présidence grecque va travailler sur les développements futures dans les domaines de la liberté, de la sécurité et de la justice” a souligné le ministre Athanasiou. La présidence a l'intention de développer des orientations stratégiques concises. Les domaines de la liberté, de la sécurité et de la justice doivent répondre au défi de garantir les droits fondamentaux. “La démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux sont des principes et des valeurs de l’UE non-négociables” a déclaré le ministre.
• Commission JURI
Ordre européen de préservation des comptes
Lors de son discours à la Commission JURI, le ministre a souligné que cette proposition permettra aux créanciers de préserver des fonds des comptes bancaires aux mêmes conditions dans tous les États membres de l'UE. La proposition va également réduire les coûts et les retards dans les créances transfrontalières et donner aux créanciers plus de certitude sur la récupération de leur dette. La Présidence grecque vise à assurer l'adoption du Règlement en première lecture.
Concernant la proposition de la Commission européenne sur l’insolvabilité, le ministre Athanasiou a souligné que les disparités entre les législations nationales sur l'insolvabilité peuvent créer une incertitude juridique et un environnement défavorable aux entreprises: “La présidence grecque reconnaît l'importance du Règlement proposé pour aider les entreprises viables de survivre et donner les entrepreneurs honnêtes une deuxième chance". Par conséquent, une attention particulière sera accordée au progrès de travail concernant la révision du Règlement sur l'insolvabilité dans le but souhaitable de parvenir à un accord définitif.
Droit européen de la vente
La proposition pour un droit commun européen de la vente offrira aux entreprises et aux consommateurs l’opportunité d’utiliser un ensemble unique de règles pour leurs contrats transfrontaliers concernant le commerce des biens dans l’UE. “La Présidence est consciente des objections des États membres et du Parlement européen” a déclaré le ministre Athanasiou. Pourtant, la Présidence, tenant compte des difficultés identifiées au cours de l’examen de cet instrument, poursuivra les négociations sur la proposition.