L'avenir de la coopération européenne dans le domaine de la justice et des affaires intérieures a été discuté lors de cette session du Conseil «Justice et Affaires intérieures ». Le Conseil a été présidé par le ministre de l'Ordre public et de la Protection du Citoyen, Nikos Dendias, et le ministre de l'Intérieur, Yannis Michelakis, qui ont présenté le programme de travail en matière d’affaires intérieures.

 

Le Conseil a examiné les développements concernant les tendances des flux migratoires illégaux à destination de l'Union européenne. Dans ce cadre, la présidence grecque a souligné l'importance de l'activation de tous les instruments et les forces nécessaires en vue de mettre en œuvre une série d'actions, tant au niveau européen qu'au niveau national, conformément aux conclusions du Conseil européen de décembre 2013. De même, la présidence a réaffirmé l’engagement de l’Union à suivre de près l'évolution des flux migratoires vers l'UE, dans le but de répondre de manière globale et cohérente aux défis actuels et futurs dans ce domaine. M. Dendias a précisé que la présidence grecque considérera aussi les possibilités et moyens de promouvoir la coopération entre les États membres en matière d'immigration clandestine dans le cadre du Conseil JAI. 

 

Ayant pris acte d'un exposé oral de la Commission européenne, les ministres participant au Conseil JAI ont ensuite procédé à un échange de vues préliminaires sur la situation en Ukraine.

 

Europol et CEPOL 

Les ministres ont également abordé la question de l'avenir d'Europol et du CEPOL, ainsi que la proposition de règlement relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération et la formation des services répressifs (Europol), qui constitue la priorité législative de la présidence grecque. Selon la plupart des États membres, Europol et le CEPOL devraient continuer à constituer deux services distincts. Le Conseil a invité la Commission à présenter dès que possible une proposition législative sur une nouvelle base juridique pour le CEPOL.

 

Évolution future du domaine de la justice et des affaires intérieures 

En outre, les ministres européens ont discuté de l’évolution future du domaine de la justice et des affaires intérieures. À cet égard, M. Dendias a noté que la procédure d'évaluation qualifiée, focalisée au citoyen, devrait constituer le principe directeur pour toute la période couverte par le cadre financier pluriannuel. Par ailleurs, M. Dendias a qualifié de réussite le régime d'asile européen commun, nécessitant pourtant un renforcement considérable de la coopération pratique, ainsi qu’une plus grande complémentarité entre la Commission, le SEAE et les États membres pour l’application du principe «donner plus pour recevoir plus». La Commission européenne a annoncé qu’elle publiera dans les prochains jours sa communication sur l'évolution future du domaine de la justice et des affaires intérieures.

 

Adoption de la directive relative aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d’études, d’échange d’élèves, de formation rémunérée et non rémunérée, de volontariat et de travail au pair

Le Conseil s'est également penché sur l’activité législative en cours en matière d'immigration légale, ainsi que sur la poursuite des discussions concernant l'avenir du domaine de la JAI (Programme post-Stockholm). Le ministre de l'Intérieur, Yannis Michelakis, a souligné l'importance qu'il attache à la directive du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d’études, d’échange d’élèves, de formation rémunérée et non rémunérée, de volontariat et de travail au pair, ainsi qu’à la directive établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un détachement intragroupe.

 

En marge de la réunion du Conseil JAI et dans le cadre de la promotion de la coopération entre l'UE et les pays tiers présentant un intérêt particulier pour la migration, une déclaration commune sur un partenariat pour la mobilité entre la Tunisie et l'Union européenne a été signée.

 

Lors de la réunion, les ministres ont échangé leurs vues sur les politiques d’immigration et ont été informés par la Commission sur les derniers développements et les tendances concernant les flux migratoires à destination de l'Europe. La Commission a également informé les ministres sur le calendrier et l'état d'avancement de la mise en œuvre des actions opérationnelles dans le cadre de la task force pour la Méditerranée.  

 

Les États membres ont souligné la nécessité de mettre en œuvre le paquet «frontières intelligentes» et d’utiliser tous les outils disponibles en matière de coopération transnationale, entre les États membres et les pays tiers, tout en mettant l’accent sur l'importance accordée aux personnes ayant besoin d’une protection internationale.

 

En marge du Conseil JAI deux accords importants ont été signés concernant: 

• les modalités de la participation du Liechtenstein au Bureau européen d'appui en matière d'asile. 

• la déclaration commune établissant un partenariat pour la mobilité entre l'UE et la Tunisie. 

 

Au cours de la réunion du comité mixte, avec la participation de la Norvège, de l'Islande, du Liechtenstein et de la Suisse, la délégation suisse a informé les ministres sur les résultats du référendum constitutionnel intitulé «Contre l'immigration de masse» qui a eu lieu le 9 février 2014.

 

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