La présidence grecque a réussi à trouver un accord politique unanime au sein du Conseil de l'UE sur le paquet législatif en matière de ressources propres, lié au cadre financier pluriannuel de l'UE (CFP) 2014 -20.

 

Avec l’accord obtenu, le financement direct et régulier des politiques de l'UE est assuré.

 

À la suite de réunions informelles répétées avec les représentants de ces États membres qui avaient exprimé des préoccupations, la présidence grecque a réussi à surmonter les difficultés présentées et a soumis une proposition de compromis, satisfaisant les préoccupations de tous les États membres.

 

Le paquet législatif sur les ressources propres comprend: 

(a) Un projet de décision du Conseil concernant le système des ressources propres de l'Union européenne. 

(b) Un projet de règlement du Conseil fixant les modalités d'application du système des ressources propres de l'Union européenne. 

(c) Un projet de règlement du Conseil sur les méthodes et les procédures appropriées de mise à disposition des ressources propres traditionnelles, ainsi que des ressources fondées sur la TVA et sur le RNB, et sur les mesures visant à répondre aux besoins de liquidité.

 

Les textes législatifs mentionnés ci-dessus seront soumis à l’approbation du Parlement européen et ensuite ils seront adoptés par les États membres selon les procédures nationales.