Les progrès réalisés jusqu’à présent par la présidence grecque du Conseil de l’UE dans le domaine de la justice ont été présentés le 1^er avril par le ministre de la Justice, de la Transparence et des Droits de l’homme, Charalampos Athanasiou, devant les commissions JURI (affaires juridiques) et LIBE (libertés civiles, justice et affaires intérieures) du Parlement européen. « La présidence grecque coïncide avec les élections européennes. Cependant, nous ne réduirons pas nos efforts sur les mesures législatives proposées », a souligné M. Athanasiou.

Commission LIBE

Contrefaçon

S'exprimant devant la commission LIBE, M. Athanasiou s’est référé à l'accord politique conclu par la présidence grecque suite à des négociations avec le Parlement européen. D’après le ministre de la Justice « la directive renforce la protection de l’euro et des autres monnaies contre la contrefaçon et élimine le risque de ‘forum shopping’ ».

Développements futurs dans le domaine de la Justice et des Affaires intérieures (JAI)  

Le ministre Athanasiou s’est référé aux mesures décisives prises concernant l'avenir de la zone JAI: « Nous sommes maintenant en mesure de décrire les idées principales et les propositions des États membres sur la période post-Stockholm ».

Protection des données

« Au cours des deux dernières années, aucun autre dossier législatif dans le domaine de la justice et des affaires intérieures n’a été si intensivement discuté au sein du Conseil que celui-ci. Malheureusement, le Conseil n’a pas réalisé les progrès anticipés. Pourtant la présidence grecque fera tous les efforts pour conclure les discussions au niveau du Conseil », a ajouté le ministre Athanasiou.

Les programmes de surveillance des États-Unis

M. Athanasiou a félicité le rapporteur Claude Moraes et la commission LIBE pour leur enquête sur les programmes de surveillance des États-Unis. «Les États membres soutiennent la nécessité de l'égalité de traitement entre les résidents de l'UE et ceux des États-Unis, ainsi que la reconnaissance des droits liés à la protection de la vie privée applicables tant pour les résidents de l'UE que pour ceux des États-Unis », a souligné le ministre.

Le procureur européen (EPPO)

« Il existe un certain nombre de questions politiques et techniques qui doivent être analysées davantage, telles que la structure et les compétences du nouveau Bureau. La présidence envisage de réviser la proposition de la Commission afin de tenir compte des discussions au sein du Conseil, ainsi que des positions exprimées par le Parlement européen et les Parlements nationaux », a déclaré le ministre Athanasiou.

Garanties procédurales en faveur des enfants

Le ministre s'est référé aux orientations définies lors du Conseil JAI de mars et il s'est dit convaincu que le Conseil parviendra à dégager une orientation générale sur la proposition de directive en juin.

Rapport anticorruption de l'UE 2014

M. Athanasiou a salué, au nom du Conseil, le récent rapport anticorruption de l'UE: « Il s'agit d'un outil précieux pour renforcer les efforts anti-corruption et promouvoir des normes élevées contre la corruption dans l'UE ».

Commission JURI

Règlement « Bruxelles I » et ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires

S'adressant à la commission JURI, le ministre Athanasiou a évoqué l'accord conclu avec le Parlement européen sur les deux propositions. « Le règlement modifiant le règlement ‘Bruxelles I’ constitue une étape importante vers la création d’une juridiction unifiée du brevet. D'autre part, l’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires facilitera le recouvrement des créances transfrontalières pour les citoyens et les entreprises », a-t-il ajouté.

Insolvabilité

La révision du règlement (CE) n° 1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité compte parmi les grandes priorités de la présidence dans le domaine de la justice. « Nous poursuivons nos efforts en vue de mener à bon terme les négociations aussi rapidement que possible », a déclaré M. Athanasiou.

Droit européen de la vente

En ce qui concerne le droit commun européen de la vente, la présidence prend en compte le vote au Parlement européen limitant le champ d’application de la proposition de règlement relatif au droit de la vente aux contrats à distance et s’engage à faire tout effort en vue de contribuer à la poursuite des négociations sur ladite proposition.