Le secrétaire général du ministère grec de l'Ordre public et de la Protection du Citoyen, Patroklos Georgiadis, a présenté hier (01.04.2014) devant la Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) du Parlement européen, les résultats de la Présidence grecque du Conseil de l'UE dans le domaine de la justice et des affaires intérieures.

La présidence grecque a en particulier remercié le Parlement européen pour les efforts déployés pour finaliser l'adoption du Règlement du cadre financier pluriannuel en matière d’affaires intérieures. A travers de ces règlements, les outils de financement en matière d’affaires intérieures seront révisés.

Dans le domaine de l'asile et de l'immigration clandestine, les cinq propositions de refonte adaptant le cadre législatif du RAEC sont déjà entrées en vigueur: la directive de Qualification, la directive sur les conditions d'accueil, la directive relative aux procédures d'asile, le règlement Dublin et le règlement EURODAC.

La Présidence a accordé une attention particulière à la protection des frontières extérieures de l'UE. De grands progrès ont été accomplis dans les négociations sur le paquet « frontières intelligentes ».

Le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord sur le projet de règlement concernant les opérations aux frontières maritimes, coordonnées par FRONTEX. Le règlement vise à la promotion de la solidarité envers les États membres qui, pour des raisons géographiques, sont les plus impliqués dans les opérations aux frontières extérieures maritimes.

La présidence grecque attache une importance majeure au suivi des travaux de la Task Force pour la Méditerranée (TFM). Le Conseil a invité toutes les parties prenantes à poursuivre leur participation active à la mise en œuvre des actions opérationnelles.

Le Parlement européen et le Conseil ont récemment convenu sur les actes législatifs dans le domaine de la politique des visas, ce qui constitue une autre priorité de la Présidence. Les actes législatifs concernent le projet de règlement levant l'obligation de visa pour la Moldavie et le projet de règlement levant l'obligation de visa pour un certain nombre de pays des Caraïbes, pour les Émirats arabes unis et pour la Colombie et le Pérou.

The Regulation of the European Parliament and the Council establishing a specific visa (touring visa) and the Proposal for a Regulation of the EP and of the Council amending Regulation and establishing a Community Code on Visas (Visa Code) will be dealt with as a matter of priority by the Greek Presidency.

Le règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un visa spécifique (visa de tourisme) et la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement et établissant un Code communautaire des visas (code des visas) sera examiné en priorité par la Présidence grecque.

Un autre dossier important pour la Présidence grecque, qui est également prévu dans le traité de Lisbonne, constitue le renforcement d’Europol. Outre la nécessité de mettre à jour les tâches du CEPOL et de « lisboniser » sa base juridique, le Conseil a également dû trouver une solution en ce qui concerne le transfert du siège du CEPOL. Sur la base de l'initiative des États membres, le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord sur le projet de règlement sur le transfert du siège du CEPOL de Bramshill (Royaume-Uni) à Budapest (Hongrie).

Le programme de Stockholm constitue un guide très utile pour accompagner et orienter les efforts de l'UE dans le but de construire une vision globale et ambitieuse concernant le domaine de la JAI. La Présidence grecque est maintenant prête à exposer les principales idées et les propositions des Etats membres pour le développement futur du domaine JAI.

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