À la réunion du Conseil ECOFIN d'aujourd'hui (20.06.2014), la dernière réunion sous la présidence grecque, un accord politique a été trouvé sur la proposition d’amendement de la Commission visant à améliorer la directive dite « mères – filiales » (2011/96/UE) pour ce qui est du régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents.

 

« L'accord d'aujourd'hui résout la question de double non-imposition des groupes de sociétés résultant de dispositifs de prêts hybrides. Cet accord permet de combler les lacunes dues aux disparités liées aux prêts hybrides générant d'importantes pertes de revenus pour nos pays. Ainsi, nous faisons un pas en avant concret dans la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, tout en répondant à la demande formulée par le Conseil européen en décembre 2013 », s’est réjoui le président du Conseil ECOFIN, Gikas Hardouvelis.

 

Après le petit déjeuner de travail, où les ministres des Finances ont reçu des informations sur la réunion de l’Eurogroupe et sur la situation économique, la Commission a présenté au Conseil le projet de budget général de l'UE pour 2015.

 

La présidence grecque a fourni des informations sur les propositions législatives actuelles. En outre, la Commission a informé le Conseil sur l'état d'avancement de la législation d'application concernant les contributions des banques à des fonds de résolution, en vertu des règles de résolution des défaillances bancaires récemment adoptées (la directive sur la récupération et la résolution des Banques et le règlement sur le mécanisme de résolution unique).

 

Dans le cadre du processus du semestre européen 2014, les ministres du Conseil ECOFIN ont examiné les recommandations spécifiques par pays sur les politiques économiques et budgétaires des États membres. Le Conseil a approuvé des recommandations aux 26 États membres et une recommandation spécifique sur les grandes orientations des politiques économiques des États membres dont la monnaie est l'euro.

 

De plus, le Conseil a adopté, sur la base de la proposition de la Commission, une recommandation permettant la Lituanie de devenir le 19e membre de la zone euro à compter du 1er janvier 2015.

 

Tant les recommandations spécifiques par pays et la recommandation concernant l’adoption de l'euro par la Lituanie seront soumises au Conseil européen des 26-27 juin avant que les décisions soient prises.

 

Dans le cadre de la mise en œuvre du Pacte de Stabilité et de Croissance, le Conseil a adopté des décisions sur l'abrogation des procédures de déficit excessif (PDE) pour la Belgique, la République tchèque, le Danemark, les Pays-Bas, l'Autriche et la Slovaquie. Il a également approuvé des termes de référence sur la révision de la méthodologie utilisée à propos de l'évaluation de l'action efficace des États membres dans le cadre de la PDE.

 

En outre, le Conseil a approuvé des conclusions sur la mise en œuvre d'un code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises visant à éliminer les situations de concurrence fiscale dommageable.

 

En conclusion de la réunion de l'ECOFIN, le président Gikas Hardouvelis, a fait une brève référence au travail accompli sous la présidence grecque:

 

«Il a été un exercice exigeant pour la Grèce, compte tenu du délai serré en vue des élections européennes en mai. Néanmoins, nous avons réussi à trouver un accord sur un certain nombre de dossiers importants, ainsi que de faire des progrès considérables dans d’autres.

 

La présidence a mis l'accent sur la révision du cadre réglementaire pour le fonctionnement et la supervision du secteur financier, afin de renforcer la confiance et la liquidité dans l'économie européenne.

 

Au cours du premier trimestre, nous avons fait l'Union bancaire une priorité de notre présidence et nous sommes parvenus à un compromis sur le dossier le plus difficile de l'union bancaire, soit le mécanisme de résolution unique (MRU).

 

Le règlement, ainsi que le Fonds de Résolution Unique, contribuent essentiellement à la construction de l’Union bancaire, qui constitue l'un des objectifs les plus ambitieux d'intégration économique et financière, depuis l'adoption de la monnaie commune.

 

Au cours du deuxième trimestre de la présidence, nous mettons l'accent sur les progrès de la législation fiscale en suspens, car il est très important de prendre des mesures appropriées au niveau européen à l’abri des pratiques fiscales qui sapent la confiance des citoyens et des investisseurs et qui encouragent la fraude et l'évasion fiscale.

 

La gestion efficace du quatrième cycle semestre européen a également été une priorité tout au long de cette période.

 

Au cours du deuxième trimestre de la présidence, nous mettons l'accent sur les progrès de l'attente de la législation fiscale car il est très important de prendre les mesures appropriées au niveau européen, contre les pratiques fiscales qui sapent citoyens et la confiance des investisseurs et d'encourager la fraude fiscale et l'évasion fiscale.

 

La gestion efficace du quatrième cycle du semestre européen a également été une priorité tout au long de cette période».

 

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