L’évolution future des dossiers du domaine JAI, tels que les aspects internationaux du Règlement sur la protection des données, le terrorisme et la sécurité frontalière, figurent parmi les sujets à l'ordre du jour du Conseil informel Justice et Affaires intérieures (JAI) qui aura lieu le 23-24 janvier à Athènes. La réunion aura lieu à Zappeion Megaron.

Les ministres de la Justice et des Affaires intérieures de l’UE, le vice-président de la Commission européenne en charge de la justice Viviane Reding, la Commissaire européenne aux Affaires intérieures Cecilia Malmström, des membres du Parlement européen ainsi que des participants des certaines agences de l'UE et d’organisations internationales assisteront à la réunion.

Le ministre grec de la Justice, de la Transparence et des Droits de l'homme Charalampos Athanasiou, présidera la réunion des ministres de la Justice le 23 Janvier.

Le premier sujet à l'ordre du jour est l’évolution future du domaine JAI. Les ministres de la Justice de l'UE auront un échange de vues sur la programmation législative et opérationnelle dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice. La Présidence grecque a pour objectif de poursuivre les efforts accomplis sous la Présidence lituanienne, afin d’élaborer une contribution substantielle au projet d’orientations stratégiques que le Conseil européen devrait débattre et adopter en juin 2014.

Les ministres auront également l'occasion d'examiner les aspects internationaux du Règlement sur la protection des données, en mettant l’accent sur la mise en œuvre du chapitre 5 (Transferts de données personnelles à des pays tiers ou à des organisations internationales). Dans le monde globalisé d'aujourd'hui, on doit assurer le respect des droits individuels lorsque il y a des transferts des données personnelles de l'UE vers des pays tiers et des organisations internationales ainsi que lorsque les personnes concernées dans l'UE sont touchés et leurs données sont traitées par des contrôleurs de pays tiers, indépendamment du siège d'une entreprise ou de son installation de traitement.

Au cours du repas, les ministres discuteront des questions relatives au fonctionnement transfrontalier de la procédure des petits litiges. L’objectif général du le règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges était d’améliorer l’accès à la Justice en réduisant les coûts et en accélérant les procédures civiles concernant les petits litiges des consommateurs et des entreprises. Les ministres discuteront si le seuil actuel de 2,000 EUR ne pose une restriction excessive à l’accessibilité de la procédure européenne des petits litiges, en excluant un grand nombre de litiges de faible valeur. Ils examineront aussi la possibilité d’introduire des technologies modernes (communication électronique, vidéoconférence, etc) à la procédure européenne des petits litiges en vue d'éviter la nécessité de voyages des parties et d'économiser des coûts et du temps.                     

La Commission présentera un paquet législatif visant à renforcer les droits procéduraux. Le paquet comprend une proposition de Directive pour le renforcement de certains aspects de la présomption d'innocence et du droit de présence au procès lors des procédures pénales, une proposition de Directive sur les garanties procédurales pour les enfants suspectés ou accusés lors des procédures pénales et une proposition de Directive sur l'aide juridique provisoire aux personnes soupçonnées ou poursuivies privées de liberté et d'aide juridique lors des procédures du mandat d'arrêt européen. Ces propositions promeuvent le principe de l’égalité des armes, garantissant la protection du droit à un procès équitable pour toutes les parties. Une fois adoptées, les propositions contribueront à renforcer la confiance mutuelle dans les systèmes judiciaires des États membres et à assurer ainsi le bon fonctionnement de l'espace européen de justice.     
Le jour suivant (vendredi, le 24 janvier 2014), le ministre de l’Ordre publique et de la Protection du citoyen Nikos Dendias présidera la réunion en présence du ministre de l’Intérieur Giannis Michelakis ainsi que du ministre de la Marine, des Affaires maritimes et de la mer Égée Miltiades Varvitsiotis.

Le premier sujet à l'ordre du jour concerne le "Terrorisme et la sécurité des frontières". Les ministres des Affaires intérieurs auront un échange de vues sur les menaces que des formes spécifiques de criminalité organisée (telles que la traite d'êtres humains, le blanchiment d'argent et la contrebande d'armes), ainsi que la migration illégale posent à la sécurité de l'Europe. La protection des frontières de l'UE contre les menaces à la sécurité des citoyens européens représente un énorme défi pour les autorités nationales de sécurité.
Compte tenu que la question de la sécurité des frontières maritimes est d’une priorité majeure tant pour la Grèce que pour les autres États membres de l’UE, la Présidence grecque présentera aux ministres des États membres une série de questions à discuter concernant la relation entre le phénomène du terrorisme et la sécurité des frontières soulignant la dimension que cette relation prend dans le contexte de l’instabilité actuelle aux pays tiers à proximité directe avec l’Europe et plus particulièrement dans le contexte de la crise en Syrie. Les considérations exprimées par les ministres de l’UE seront évaluées par les institutions compétentes visant à former, pour la période suivante, une stratégie pour l’UE, convenue d'un commun accord.
Le deuxième point figurant à l’ordre du jour est “l’évolution future dans le domaine des affaires intérieures”. Le ministre des affaires intérieures va discuter la nécessité de mettre en œuvre le cadre juridique européen actuel ainsi que d’entreprendre de nouvelles initiatives (législatives ou non législatives) répondant aux défis actuels auxquels l’UE et les États membres font face. Dans ce contexte,  un accent particulier sera mis sur les options futures concernant le contrôle et la protection des frontières extérieures, la gestion de la migration (légale et illégale) et la politique européenne d’asile, prenant en considération le respect des droits fondamentaux  tout en préservant le développement économique des États membres ainsi que la sécurité et la cohésion sociale dans le territoire européen.

Lors de la réunion informelle des ministres des affaires intérieures, la Commissaire européenne chargée des affaires intérieures Cecilia Malmström présentera le sujet “Prévention de la radicalisation vers le terrorisme et l’extrémisme violent – Renforçant la réponse de l’UE”.

Concernant l'immigration légale des citoyens de pays tiers vers l’UE et leur intégration aux sociétés européennes d’accueil, la Présidence définit les suivants comme des défis pour l’avenir:
-    L’évolution des politiques en matière d'immigration légale répondant aux besoins spécifiques des marchés nationaux de l’emploi des États membres et
-    L’adoption des politiques pour le renforcement de la cohésion sociale et la lutte contre le racisme et la xénophobie.

De plus, la Présidence souhaite souligner deux défis importants pour l’évolution de la politique totale de l’UE en matière de migration et d’asile:
-    La promotion et la mise en œuvre du principe de la solidarité entre les États membres et
-    Le renforcement de la coopération entre l’UE et les pays tiers d'origine et de transit des migrants.