Le Comité des représentants permanents de l'UE (COREPER) a approuvé aujourd'hui (04.04.2014) les accords conclus entre la Présidence grecque et le Parlement européen sur la directive concernant les comptes de paiement (PAD) et le règlement concernant les documents d'information clés pour les produits d'investissement de détail et pour les produits de placements reposant sur l'assurance (PRIIPs).

La directive concernant les comptes de paiement aborde la transparence de frais et la comparabilité des paiements effectués et reçus par un compte bancaire. A partir de maintenant, les consommateurs devraient être informés sur les honoraires versés sur leur compte et ils devraient être en mesure de comparer les offres des différentes banques dans chaque État membre. En outre, les consommateurs se verront offrir une procédure simple de passer d'un compte de paiement à l'autre au niveau national alors que la directive prévoit également la facilitation des consommateurs qui souhaitent ouvrir un compte à l'étranger.

De plus, la proposition de directive aborde la question de garantir l'accès à un compte de base pour tous les consommateurs, quel que soit leur lieu de résidence. De cette façon, elle contribue à l'intégration approfondie de tous les citoyens à la vie économique de l'Union en leur permettant de participer de manière constructive dans la société où ils vivent et de profiter entièrement des avantages du marché unique.

D’autre part, le règlement sur les documents d'information clés pour les produits d'investissement de détail et pour les produits de placements reposant sur l'assurance vise à renforcer la protection des consommateurs en augmentant la transparence offerte aux investisseurs de détail en ce qui concerne les produits d'investissement de détail et les produits de placements reposant sur l'assurance. A cet effet, le règlement prévoit une structure et un contenu harmonisés du document d'informations clés, reçu par les consommateurs dans le cadre de l'information précontractuelle concernant de tels produits.

En outre, le règlement comble un vide réglementaire important, en accordant des pouvoirs à l'autorité européenne de supervision du secteur des assurances (AEAPP) d'interdire ou de restreindre certaines activités financières comme un moyen de répondre à une préoccupation importante de protection de l'investisseur ou une menace pour le bon fonctionnement des marchés financiers. En conséquence, les pouvoirs de l’AEAPP sont maintenant entièrement harmonisés avec celles des autres autorités européennes de surveillance, l'ABE et l'AEMF.

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