La réunion informelle des ministres de la Justice et des Affaires intérieures a commencé à Athènes ce matin (23.1.2014). Le règlement sur la protection des données et l’évolution future du domaine JAI étaient les principaux sujets examinés.

La vice-présidente de la Commission européenne et Commissaire en charge de la Justice Viviane Reding, des membres du Parlement européen, ainsi que des participants d’un certain nombre d’agences de l’UE et d’organisations internationales ont assisté à la réunion du Conseil informel le 23 janvier à Athènes. La réunion a été présidée par le ministre de la Justice, de la Transparence et des Droits de l’homme, Charalampos Athanasiou.

Lors de la réunion, les ministres de la Justice ont porté sur des sujets prioritaires de la Présidence grecque dans le domaine de la Justice. L’évolution future dans le domaine JAI  aura une influence directe sur la vie des citoyens et l’opération des entreprises. Depuis 1999, des programmes pluriannuels ont fourni un cadre complet pour le développement du domaine JAI. Le dernier de ces programmes, le programme de Stockholm pour la Justice et les Affaires intérieures, expire en 2014. Les futures lignes directrices doivent refléter les intérêts et les besoins des États membres et des citoyens.

Les points communs pour la plupart des interventions étaient les suivants:
•    Consolider les mécanismes de reconnaissance mutuelle, sur la base de la confiance mutuelle, à travers  la formation des praticiens du droit (juges, avocats etc)
•    Mettre l’accent sur la mise en œuvre de la législation actuelle, sur son aspect qualitatif et sa codification.
•    Améliorer les mécanismes de coopération, y compris par le moyen de e-Justice (e-justice) et l’utilisation efficace de nouvelles technologies.
•    Promouvoir la cohérence entre les politiques intérieures et les relations extérieures avec les pays tiers dans le domaine de la coopération judiciaire.
•    Inclure le but d’une consolidation approfondie de l’état de droit et des droits fondamentaux dans les principes directeurs pour la période d'après le programme de Stockholm.

 «Nous avons écouté très attentivement les observations des ministres. Nous demandons instamment à la Commission européenne de prendre en compte les préoccupations des États membres lors de la préparation de sa communication qui nous sera présentée au Conseil européen de mars 2014. Tous ces éléments, et  notamment les conclusions de la conférence sur la Justice («Assises de la justice»), ainsi que la résolution attendue par le Parlement européen et la consultation publique, permettront au Conseil de contribuer de manière substantielle à la réunion du Conseil européen de juin prochain», a souligné le ministre de la Justice Athanasiou.

La réforme relative à la protection des données est l’une des principales priorités de la Présidence grecque du Conseil de l'Union européenne. Le flux de données est un élément essentiel de l'économie numérique qui a connu une explosion de volume et une forte diversification de la nature des données traitées. "Les citoyens européens sont vivement préoccupés par la manière dont leurs données à caractère personnel sont transférées vers des pays tiers. Par ailleurs, les gouvernements et les parlements nationaux se sont montrés plus sensibles à cette question, notamment  après les récentes révélations sur les programmes de collecte de renseignements étrangers. Il faut toutefois assurer un niveau adéquat de protection des données afin de rétablir la confiance des citoyens», a précisé le ministre.

Les ministres se sont mis d’accord sur le champ d’application géographique du règlement, tout en soulignant la nécessité de veiller à l'application des règles de l'UE dans des pays tiers. Ils ont également convenu de la nature exceptionnelle de la transmission de données vers des pays tiers, sur la base de dérogations (à savoir quand le transfert n'est pas fondé sur des résultats d'adéquation, des règles d'entreprise ou des clauses conventionnelles) et de la nécessité de prévoir des garanties pour le droit fondamental à la vie privée, consacré par l’article 8 de la Charte, afin de formuler des propositions intéressantes à débattre au niveau technique. De plus, les ministres se sont dans l’ensemble déclarés satisfaits des dispositions du projet de règlement et ont favorisé le renforcement de ces modèles par de nouveaux qui seront examinées au niveau d’experts.  «Nous devons tous redoubler nos efforts pour atteindre les objectifs souhaités», a souligné le ministre.

Les ministres de la Justice ont également suivi une présentation de la part de la Commission européenne sur un paquet législatif visant à renforcer les droits procéduraux. Le paquet comprend:

• Une proposition de directive sur le renforcement de certains aspects de la présomption d'innocence et du droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales,
• Une proposition de directive sur les garanties procédurales accordées aux mineurs suspectés ou accusés dans le cadre des procédures pénales et
• Une proposition de directive sur l'aide juridictionnel provisoire des personnes suspectées ou poursuivies, qui sont privées de liberté et d'aide juridictionnel, dans le cadre des procédures relatives au mandat d'arrêt européen.

La législation proposée vise à renforcer la confiance mutuelle entre les systèmes judiciaires des États membres et à assurer ainsi le bon fonctionnement dans le domaine de la justice européenne.

Enfin, le recouvrement de petites créances transfrontalières a été aussi abordé. L'objectif général du règlement (CE) n° 861/ 2007 instituant une Procédure européenne de règlement des petits litiges était d'améliorer l'accès à la justice en réduisant les coûts et en accélérant les procédures civiles en matière de petites créances tant pour les consommateurs que pour les entreprises. En novembre 2013, la Commission européenne a publié un rapport sur l’application du règlement et a adopté une proposition le modifiant. «Le rapport de la Commission, tout comme le mémoire explicatif du règlement proposé, indiquent que le règlement sur les petites créances n'est pas encore exploité à son plein potentiel», a déclaré le ministre Athanasiou. La plupart des États membres ont exprimé l'opinion que le seuil actuel de 2 000 EUR doit être augmenté afin de permettre aux parties concernées –à savoir les petites et moyennes entreprises– de bénéficier de la procédure simplifiée. Cependant, des opinions différentes ont été exprimées au sujet du nouveau seuil approprié. Les ministres ont salué les efforts de la Commission visant à renforcer l'utilisation des technologies modernes en matière des litiges transfrontaliers relevant du règlement, mais ils ont mis en garde contre les coûts supplémentaires pour les tribunaux. Les deux questions seront examinées en détail au niveau d’experts.

«Je suis convaincu que notre réunion contribuera à l'avancement des propositions législatives dans le domaine de la justice. La Présidence cherchera à s'appuyer sur les résultats de la réunion d'aujourd'hui afin que le Conseil des ministres de la Justice et des Affaires intérieures en mars produise des résultats tangibles», a conclu le ministre Athanasiou.